Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2016Le délégué du gouvernement fait valoir que le recours serait irrecevable dans la mesure où la requête introductive d’instance ne contiendrait aucun exposé des faits et ne soulèverait aucun moyen en droit, alors que la demanderesse se limiterait en substance à citer l’article 90, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008.A cet

Audience publique du 11 mai 2016Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 »,

Audience publique du 11 mai 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Franck Greff et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 11 mai 2016. ___________________________________________________________ ________________Par décision du 25

Audience publique du 11 mai 2016procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015

Audience publique du 11 mai 2016Par courrier daté du 29 décembre 2014, les consorts ... introduisirent une réclamation à l’encontre de ces bulletins de l’impôt en affirmant vouloir profiter des dispositions de l’article 127 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par «LIR».Conformément aux dispositions combinées du

Audience publique du 11 mai 2016informa Monsieur ... qu’en application de l’article 157 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », ensemble avec les limites de revenus prévues à l’article 153, il ne serait pas soumis d’office à l’imposition par voie d’assiette.Il précisa encore, qu’en application de l’

recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2013 portant rejet de sa réclamation du 11 juin 2010 introduite contre le bulletin d’appel en garantie émis par l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés Luxembourg 2, le 27 janvier

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 ;Il résulte des déclarations non contestés des parties et des pièces versées en cause, et notamment du dossier administratif que Monsieur ... fut engagé en date du 11 mai 2001 par la société anonyme ... s.a..Le 11 juin 2013, le mandataire de

Par décision du 29 mars 2012, expédiée par courrier recommandé du 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa les consorts ... de ce que leurs demandes en obtention d’une protection internationale avaient été rejetées comme non fondées tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par

Par décision du 20 février 2014, notifiée au demandeur par un courrier recommandé envoyé le 21 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara la demande de protection internationale non fondée en application de l’article 20 a), b) et c), tout en ordonnant à Monsieur ... de quitter le territoire dans unPar

Le 13 décembre 2013, Monsieur ... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens

La présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi le 25 février 2015 et suivant son avis du 3 mars 2015 concernant l'état de santé de l'enfant , un sursis à l'éloignement est refusé à vos mandants conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'En

11.Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000, le Gouvernement en Conseil décida d’adopter le 11 mai 2007, la première partie du plan national concernant la protection de la nature intitulée Plan d'action national pour la protection de la nature, ci-après désigné par le « PNPN », lequel fut publié au Mémorial A n

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné

sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en invoquant l’état de santé de Madame.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 26 juin 2015 concernant l’état de santé de Madame ... et

Enfin, il ressort du rapport d’entretien du 30 octobre 2015 qu’il n’y a plus d’autres faits à invoquer au sujet de votre demande de protection internationale et aux déclarations faites dans ce contexte.», informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006,

Par courrier du 11 novembre 2013, Monsieur... demanda au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration par l’intermédiaire de son litismandataire de lui « accorder le droit d’établissement au Luxembourg » tout en affirmant qu’il résiderait aux Philippines.Par courrier du 17 février 2014, le litismandataire de Monsieur Torres Y... sollicita le

Par ailleurs, aux termes des explications non contestées du délégué du gouvernement, la demande de protection internationale de Monsieur ... fut rejetée dans le cadre d’une procédure accélérée, au sens de l’article 20 de ladite loi du 5 mai 2006, par décision ministérielle du 11 juillet 2013, le recours contentieux introduit à l’encontre de cette dernièreEn

de protection internationale, à 2) la décision de transfert, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 chargeant la police judiciaire de l’organisation matérielle de son transfert vers la Pologne prévue à partir du 11 avril 2016 et à 3) la décision de transfert, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asile du

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar