Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le recours gracieux formé par Madame ... à travers un courrier de son mandataire du 11 octobre 2002 s’étant soldé par une décision confirmative du même ministre du 30 octobre 2002, elle a fait introduire un recours en annulation à l’encontre de ces deux décisions ministérielles de rejet des 22 août et 30 octobre 2002 par requête déposée en date du 4L’article

L’article 15 paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Ce moyen tiré de la prétendue nullité du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 n’est cependant pas fondé, étant donné que la base légale dudit règlement grand-ducal est donnée par l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, tel

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;textes de base de l’Union Economique Benelux », article 9 et suivants, mais sur base de l’article 9 de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Par analogie avec les dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLe demandeur soulève encore l’illégalité de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2002 pour être intervenu en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 ;A l’appui de son recours, le demandeur soutient en premier lieu que la décision ministérielle précitée du 30 août 2002 devrait encourir l’annulation en raison d’une absence de motivation, au motif que ladite décision se bornerait uniquement à

L’article 1er A § 2 de la Convention de Genève n’est pas d’application pour des incidents qui, ou bien sontVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif au nom des demandeurs ;pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;emploi, ce serait à juste titre que le ministre se serait basé sur l’article 2 de la loi

étrangère, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles sont motivées par des raisons de santé publique.mai au 13 juillet 2001

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Ladite décision est motivée comme suit: « Il résulte de vos déclarations que vous avez quitté le Kosovo le 11 janvier 2002 pour aller au Luxembourg par petites étapes, à savoir en passant par la Bosnie, la Croatie et la Slovénie.Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article

N° 14673 du rôle Inscrit le 11 mars 2002Vu la requête déposée le 11 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée le 11 mars 2002, les époux ...-... ont fait introduire un recours tendant principalement à la

Nonobstant ce fait, l’affaire est néanmoins réputée jugée contradictoirement en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;11 juillet 2002, n° 14666 du rôle, non encore publiés).Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit et conformément à l

Ils invoquent plutôt un sentiment général d’insécurité qui ne peut entrer dans le cadre de l’article 1er A.2 de ladite Convention.Par conséquent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant

N° 14789 du rôle Inscrit le 11 avril 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14789 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lel’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’

Par décision du 12 juillet 2002, signée par les représentants des ministres de la Justice, d’une part, et du Travail et de l’Emploi, d’autre part, Madame ... s’est vue refuser l’autorisation de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sollicitée le 11relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l

Audience publique du 11 décembre 2002 ===============================Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison

Audience publique du 11 décembre 2002L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève

Audience publique du 11 décembre 2002Monsieur, la désertion, même à la supposer établie dans votre cas, car vous ne fournissez aucune preuve, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., § 2 de la Convention de Genève de 1951.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Audience publique du 11 décembre 2002 =============================En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Ils concluent partant à l’annulation de la décision déférée pour violation des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les