Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 19 mai 2014, notifiée en mains propres le 9 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006.Vous seriez arrivé en date du 11 octobre 2013.Rappelons à cet égard que l'octroi

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’UnionEtant donné que vous ne remplissez pas l’une des conditions de résidence fixées à l’article

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

bâtir en cause, serait contraire à l’article 16 de la Constitution en ce qu’elle les priverait de leur propriété pour des raisons ne relevant pas de l’utilité publique et sans indemnité.De même, ils estiment que les dispositions de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, et notamment son article 25,

appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que « les dispositions de l’article 157ter L.I.R. ou de l’article 24 de la convention belgo-luxembourgeoise contre les doubles impositions » ne seraient pas appliquées pour leur imposition, de sorte que ni « des dépenses spéciales, ni des charges extraordinaires » ne seraient pris en compte, au motif que « l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 ;ne s'est plus manifestée pour réclamer une réponse avant la clôture de l'année académique 2010/2011 et ne nous a pas fait parvenir une autre adresse, la décision du 1er février 2011 basée sur l'article I, point b, de la loi du 26 juillet 2010,

En effet, conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre uneAux

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembreEn vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de déclarer et de verser l'impôt retenu à l'Administration des contributions directes.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer

Madame, il importe de noter que d’après l’article 9 (5) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, « L’entretien peut également ne pas avoir lieu lorsqu’il n’est pas raisonnablement possible d’y procéder, en particulier lorsque le ministre estime que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d

Par décision du 9 septembre 2015, envoyée par courrier recommandé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999Il relève encore qu’il ressortirait des vérifications de la société ... que le fonctionnement de la nouvelle installation à panneaux photovoltaïques aurait été vérifié en date du 11 décembre 2012 par la société ...et qu’il aurait été procédé aux vérifications de protection en date

Par arrêté du 3 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit, sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », à l’encontre de Monsieur ... un arrêté constatant sonVu les

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Numéro 37160 du rôle Inscrit le 11 novembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 37160 du rôle et déposée le 11 novembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du

Numéro 37161 du rôle Inscrit le 11 novembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 37161 du rôle et déposée le 11 novembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., déclarant être né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la

Dans son mémoire en réponse, la Ville de Luxembourg soulève l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance au motif que cette dernière ne serait pas datée contrairement à ce qui serait prévu à l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après « la loi du 21 juin

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en sa plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2015. ___________________________________________________________________________Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22