Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 10 février 2009.A cet égard, force est au tribunal de constater, à l’instar d’une jurisprudence récente1, qu’en vertu de l’article 6 du règlement

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

entre le 15 juin et le 24 juin 2009, desquels il résulterait que le Consul n’aurait pas pu être joint, sinon aurait refusé de parler à l’agent en charge du dossier à cause d’une visite d’Etat imminente.Une itérative note au dossier du 22 juin 2009 fait état de ce qu’en date du 19 juin 2009, l’accès à l’Ambassade du Nigeria a été bloqué par des manifestants,

A l’appui de son recours le demandeur affirme que comme il ne saurait ni être considéré comme ressortissant luxembourgeois, ni comme ressortissant d’aucun autre Etat qu’il a « traversé », il répondrait incontestablement à la définition d’apatride.D’après l’article 1er de ladite convention : « Aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne

Les époux ... font encore état d’autres problèmes consistant dans le refus opposé à Monsieur ... de pouvoir postuler pour un poste pour devenir le «chef administratif pour la communauté locale » ainsi qu’une dispute qu'ils auraient eu avec des voisins albanais sur la répartition de l'eau qui passerait dans un canal à travers des champs appartenant à deuxL’

Toutefois, il ressort de vos propres déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays peuvent vous accorder une protection à l'encontre des albanais qui vous menaceraient.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction

Il fait valoir qu’au moment de son arrivée au Luxembourg, son état d’anxiété et de stress l’auraient amené à des fréquentations douteuses qui lui auraient valu son incarcération actuelle.Il ajoute qu’il ne pourrait retourner dans son pays au motif que son état de santé ne lui permettrait pas d’accéder à des soins adéquats.De même il estime que son état de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 février 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Elle fait état de menaces et d’insultes quotidiennes de la part de personnes d’origine albanaise, et de ce que sa liberté de circulation et deL’Etat demande la

Vous expliquez avoir tous les deux été membres du parti démocrate serbe depuis 1994 et Monsieur, vous faites état de quelques problèmes au sein de votre entreprise à cause de cette affiliation.Madame, vous faites principalement état de jets de pierres sur les bus qui vous transporteraient lorsque vous vous rendriez en ville ou à l'église.entretien que l'Etat

percevait pas dans les documents et explications lui soumis la nature illégale du licenciement mise en avant par le demandeur, de sorte que ses affirmations afférentes, selon lesquelles il aurait été victime d’un complot de la part du FSB, complot se traduisant dans un premier temps par un licenciement illégal, n’étaient pas en l’état actuel du dossierLe

par rapport au reste de l’Etat de Moldavie.constituerait une région autonome autoproclamée par rapport à l’Etat de Moldavie qui n’aurait cependant jamais été reconnue comme telle ni par la Moldavie, ni par la Russie, ni par les autres Etats du monde et se trouverait ainsi en sécession depuis 1992.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel en se

territoire prononcé à son encontre avec condamnation de l’Etat aux dépens des deux instances.diplomate de son état, travaillant pour le ministère des Affaires étrangères du Cameroun.délivré à son encontre et que son concubin avait été arrêté pour complicité dans le cadre d’une tentative de coup d’état et se trouvait détenu dans la prison dedans une tentative

Concernant la situation particulière du demandeur, il retint que les incidents dont l’intéressé avait fait état, avaient certes trait à des agissements condamnables, mais qu’à défaut d’autres faits ou éléments, ils n’étaient cependant pas d’une gravité suffisante pour retenir l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève

application des dispositions de l’article 37 a), b) et c), ainsi que 19, paragraphe 1 de la loi du 5 mai 2006, tout en demandant encore à voir annuler le même jugement concernant le volet relatif à l’ordre de quitter le territoire et à renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant les premiers juges avec mise des frais à charge de l’Etat.L’appelant fait

sans état, née lede la décision ministérielle critiquée du 8 janvier 2009 avec renvoi devant le ministre compétent et mise des frais à charge de l’Etat.L’appelante affirme que cet état de fait atteste de l’existence de persécutions avérées et personnelles dans son chef et reproche aux premiers juges de les avoir assimilées à un sentiment général d’insécurité

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris.En effet, c’est d’abord à bon droit que les premiers juges ont retenu que l’appelant fait essentiellement

sollicite encore l’annulation de l’ordre de quitter le territoire attaqué avec mise à charge de l’Etat des frais des deux instances.Madame ... fait plus particulièrement état d’un certificat établi le 21 septembre 2007 par la MINUK déclarant qu’elle-même et sa sœur seraient en danger au Kosovo et que leur père, connu pour son comportement violent envers sa

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ..., d'ethnie serbe et de nationalité kosovare, restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsIl

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention.Le droit au regroupement familial est