Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

assistance judiciaire. condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

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Outre que le père de ... serait principalement connu par les habitants de la commune de Clemency pour ses excès, il aurait également des antécédents judiciaires conséquents et biens connus de son entourage, puisqu’à l’âge de 19 ans, il aurait été condamné à une peine de réclusion criminelle de 14 ans.condamne les demandeurs aux frais.

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Bien que ce dernier ait agi en état de légitime défense, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans.condamne les demandeurs aux frais.

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 juillet 2012, il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois, dont 24 mois avec sursis, qu’il purgea jusqu’au 13 juillet 2012.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 6 mars 2013, Monsieur ... fut condamné à

Par jugement du 2 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement ferme de 6 mois, du chef de vol.Par jugement du 11 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’

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Ainsi, il aurait été sous leur emprise pendant quelques jours et il aurait été condamné à mort.condamne l’Etat aux frais.

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