Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 février 2001 ==============================trouvent au Kosovo et qui ont exclusivement pour mission d’assurer notamment la paix et l’ordre public dans cette partie de la Yougoslavie.En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 28 décembre 2000 ================================conflit armé avec les Serbes, mais il ne démontre point ni avoir concrètement recherché ladite protection de la part des autorités en place dans son pays d’origine et avoir été confronté à un refus de la part de ces dernières pour l’un des motifs visés par la Convention de Genève ni que

Audience publique du 18 décembre 2000 ================================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de

Audience publique du 13 décembre 2000 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Antoine STOLTZ, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2000.ouvrieragricole, et, d’autre part, que le ministre aurait estimé nécessaire de le

Audience publique du 11 décembre 2000 ================================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives en place chargées du maintient de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables d’assurer un niveau de

Audience publique du 29 novembre 2000 ===============================avez plusieurs fois changé de voitures en route et vous avez dû passer quelques frontières à pied.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 29 novembre 2000 par: M. Campill,

Audience publique du 27 novembre 2000 ================================En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 21 novembre 2000Le fait que le délai imparti doive commencer à courir à partir de la notification de la décision ne change pas l’argumentation sus-exposée.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la

Audience publique du 23 octobre 2000 ==============================Que le dossier administratif de l’intéressé soit au complet en ce moment ne change rien à cette situation.ministre délivre une autorisation « temporaire » afin que Monsieur KAYO puisse régulariser sa situation en Belgique, tel n’était plus le cas de la décision du 17 septembre 1998, laquelle

Audience publique du 9 août 2000d’origine intolérable n’auraient pas changé durant la période entre leur retour en Albanie en octobre 1998 et leur nouveau départ vers le Luxembourg en juin 1999, d’autant plus qu’ils auraient été contraints de quitter leur maison qui aurait été dynamitée le 13 juin 1999.CAMPILL, premier juge, Mme LENERT, premier juge, M.

Audience publique du 26 janvier 2000Même si, depuis le départ des forces serbes du Kosovo et le déploiement de la force armée internationale, la situation aurait fondamentalement changé en faveur des Albanais du Kosovo, celle desAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 janvier 2000 par: M. CAMPILL, premier juge, Mme LENERT, premier juge, M.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2000dans un contexte complexe dont divers paramètres peuvent avoir changé pendant la période écoulée depuis la dernière mesure.qu’il ne constituerait point de danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Les mêmes faits, spécialement l’usage par le demandeur d’une fausse identité et d’un faux passeport, dénotent dans son chef

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2000dans un contexte complexe dont divers paramètres peuvent avoir changé pendant la période écoulée depuis la dernière mesure.qu’il ne constituerait point de danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Les mêmes faits, spécialement l’usage par le demandeur d’une fausse identité et d’un faux passeport, dénotent dans son chef

Audience publique du 28 juillet 1999 ==============================Par ailleurs, il s’interroge sur la légalité des motifs invoqués à la base de la décision ministérielle déférée dans la mesure où une autorisation de travail lui a été délivrée par décision ministérielle du 11 novembre 1997 et où, à son avis, la situation du marché de l’emploi n’a pas

Audience publique du 14 juillet 1999Vous avez dès lors changé de profession sans autorisation préalable et sans que la S.A.R.L. PROINTEE ait déclaré préalablement la vacance de poste à l’Administration de l’Emploi, conformémentAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juillet 1999 par: M DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M

Audience publique du 8 juillet 1999L'article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972, qui énumère de manière limitative les cas dans lesquels un étranger peut être refoulé, prévoit que cet éloignement peut se faire par la force publique, sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal à adresser au ministre de la Justice.

Audience publique du 5 juillet 1999 ============================Que le dossier administratif de l’intéressé soit au complet en ce moment ne change rien à cette situation.puisse régulariser sa situation en Belgique, tel n’était plus le cas de la décision du 17 septembre 1998, laquelle a été prise suite à la demande de Monsieur KAYO en date du 1er août 1998

Audience publique du 28 octobre 1998 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascal PEUVREL et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives en l’audience publique du 26 octobre 1998.Qu’elles insistent sur le profil intuitu personae de l’emploi proposé par Madame HENNON,

Audience publique du 16 juin 1998Le jugement du 16 février 1998 en matière de permis de travail n’ayant rien changé à la situation de l’appelante au moment du refus ministériel en matière d’autorisation de séjour, l’appel est à déclarer non fondé.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS, en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences