Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 27 août 2009, le demandeur introduisit une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande qui essuya un refus en date du 2 septembre 2009.

En date du 27 août 2009, le demandeur introduisit une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande qui essuya un refus en date du 2 septembre 2009.

Le 19 novembre 2008, Madame ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale

L’article 22 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », dispose que « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur sera éloigné du territoire », tandis que l’article 22 (2) prévoit que « si l’

Le 19 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant le volet de la décision du ministre refusant d’accorder à Monsieur ... une tolérance, l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dispose en son paragraphe (1) que « si le statut de réfugié

En date du 2 février 2009, Monsieur ... et son épouse, Madame ...-..., accompagnés de leur fils mineur , introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Il résulte des développements des parties à l’audience ainsi que des pièces soumises, la déléguée du gouvernement n’ayant soulevé aucune objection quant à la formulation de ladite requête, que les parents de XXX XXX, né le XXX, avaient déposé une demande d'asile le XXX XXX pour leur compte personnel ainsi que pour le compte de leurs enfants, que cette

Quant aux problèmes rencontrés par le demandeur en raison de l’absence de papiers d’identité, le délégué du gouvernement estime qu’une partie de ceux-ci auraient été analysés dans le cadre de sa demande d’asile et que le reste devrait être formellement contesté puisque le demandeur n’aurait jamais invoqué ces problèmes dans le cadre de ses demandes d’asile.

Le 2 mars 2009, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

tolérer sa présence sur le territoire luxembourgeois et il lui demanda par conséquent de lui délivrer une attestation de tolérance, conformément au paragraphe 3 de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par courrier de son mandataire du 3 novembre 2008, Monsieur ... contesta l’existence

Monsieur ... introduisit une demande d’asile en date du 23 décembre 2002, laquelle a fait l’objet d’un refus ministériel en date du 20 août 2003, lequel fût confirmé par un jugement du tribunal administratif en date du 28 avril 2004 (n°17281 du rôle), ainsiMadame ... de son côté introduisit, ensemble avec ses parents, une demande d’asile en date du 2 avril

la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 », sinon une autorisation de séjour sur base de toute autre disposition.Je me permets de vous rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile le 10 mai 2007.la loi modifiée du 5 mai 2006

Le délégué du gouvernement répond que les arguments invoqués par le demandeur auraient déjà été toisés dans le cadre de sa demande d’asile.

Par courrier du 16 juillet 2008, le mandataire précédent de Monsieur ... formula pour le compte de son mandant une demande en obtention d’un statut de tolérance sur la base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 ».Il y a d’abord lieu de constater que

Le 5 mars 2006, Monsieur ... formula une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».S’il n’est pas exclu que des allusions aux origines croates ont pu être faites par des membres de l’unité militaire de l’appelant, au vu du contexte d’espionnage donné, et que si Monsieur ... s’est efforcé d’étayer sa

Le 13 février 2008, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai

Le délégué du gouvernement fait valoir que dès le 20 novembre 2009 les autorités luxembourgeoises auraient entamé les démarches auprès des autorités françaises en vue de la reprise du demandeur, alors qu’il y aurait déposé une demande d’asile.demandeur avait déposé le 9 mars 2005 une demande d’asile en France.