Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et élisant domicile en l’étude de Maître Pascale Petoud, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 3 mars 2016 de la transférer vers la Suisse, prise sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18 (1) d)

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les époux...ayant ensuite introduit une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et en raison de l

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anna Chebotaryova, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2016.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Vu le mémoire en réplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2016 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b), c) de la loi modifiée du 29 août 2008

Numéro du rôle : 37401C Inscrit le 11 janvier 2016administrative le 11 janvier 2016 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ... ..., déclarant être né le ... à ... (Zimbabwe), et être de nationalité zimbabwéenne, demeurant actuellement à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement rendu

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2016. ___________________________________________________________________________Par décision du 8 mars 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le 9 mars 2016, le ministre, sur base de la

Par décision du 27 octobre 2006, le ministre refusa de faire droit à la demande précitée du 27 septembre 2006, en rappelant que Madame ... avait déjà bénéficié, lors de son engagement, d’une bonification d’ancienneté de 12 années, conformément à l’article 7 de la loi du 22 juin 1963 et en retenant qu’en vertu du paragraphe 6, alinéa 1er, dudit article 7, la

Audience publique du 11 mai 2016Par décision du 21 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 11 septembre 2015, le ministre, après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5

N° 35579 du rôle Inscrit le 11 décembre 2014Audience publique du 11 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 35579 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par requête

Vu la notification n° 2014/16241/137/CEC du début d'une enquête disciplinaire (article 29 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique) du 2 juillet 2014 du Directeur de l'Information à charge et à décharge de l'inspecteur-chef ...Attendu qu'il est établi que l'inspecteur-chef ... a contrevenu aux articles suivants de la loi du

Audience publique du 11 mai 2016En date du 11 novembre 2008, Madame ... déposa au service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Numéro 36275a du rôle Inscrit le 11 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36275 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2015 par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon

Audience publique du 11 mai 2016Schintgen, en remplacement de Maître Albert Rodesch, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ___________________________________________________________________________En effet, l’article 13 de la loi précitée stipule que tout changement d’

qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en

Audience publique du 11 mai 2016Vu le mémoire supplémentaire déposé le 11 avril 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger pour le compte du demandeur ;En date du 8 juillet 2015, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son mandataire une demande tendant principalement à l’obtention d’« un report à l’éloignement pour

Audience publique du 11 mai 2016Par un courrier du 11 septembre 2014, Monsieur ... saisit le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre », d’une demande en reconnaissance d’équivalence d’une « attestation provisoire » du « certificat de qualification d’éducateur » « correspondant au Certificat de

Audience publique du 11 mai 2016Le bureau d’imposition procéda par la suite à une nouvelle fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu sur base de l’article 135 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR » et informa Monsieur ... en date du 16 août 2012 que ses avances de l’impôt sur le revenu

Audience publique du 11 mai 2016L'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 stipule, entre autres, que l’aide financière n'est pas cumulable avec les avantages suivants:Ne sont pas visées par les dispositions du présent article les bourses ayant leur fondement dans un mérite particulier de l'étudiant ainsi que les bourses ayant leur fondement dans un programme

Audience publique du 11 mai 2016de protection internationale en date du 11 avril 2012.En date du 11 avril 2012, vous avez déposé une demande de protection internationale en Suisse.Vous n'êtes cependant plus venu prolonger votre attestation de demandeur de protection internationale depuis le 11 septembre 2012.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de

L'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 stipule, entre autres, que l’aide financière n'est pas cumulable avec les avantages suivants:Ne sont pas visées par les dispositions du présent article les bourses ayant leur fondement dans un mérite particulier de l'étudiant ainsi que les bourses ayant leur fondement dans un programme international visant à favoriser