Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2002 par Maître Pol URBANY, assisté de Maître Pascale HANSEN, au nom des consorts ...-...étrangère, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant

Par décision du 10 avril 2002, leur notifiée le 16 mai 2002, le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part refusèrent sous leurs signatures conjointes de faire droit à cette demande en obtention d’une autorisation de séjour au motifs suivants : « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.fin de compte l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, invoqué par les demandeurs,

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 ;S.A. au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 ;Par arrêté du 14 mars 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi décida ce qui suit : « Article 1er Le permis de travail est refusé à ..., né le 17.02.1965, de nationalité turque,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 70.610, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 mars 2002 refusant le permis de travail à Monsieur ...Par arrêté du 11 mars 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi décida ce qui suit : « Article 1er Le permis de travail est refusé à .

N° 14425 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14425 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée le 11 janvier 2002, inscrite sous le numéro 14425 du

A la suite d’une demande afférente présentée en date du 11 juin 2001 par Madame ..., les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi prirent le 25 octobre 2001 une décision conjointe, portant refus de lui accorder une autorisation de séjour, au motif qu’elle ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis luiLa

N° 14426 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14426 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée le 11 janvier 2002, inscrite sous le numéro 14426 du

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1006 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes

Par conséquent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes

Enfin, en dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision serait illégalement motivée et violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné qu’elle aurait disposé, au moment de l’introduction de sa demande, d’un logement adéquat auprès de

Madame ... se vit notifier à personne en date du 22 janvier 2001, une décision du ministre de la Justice datant du 21 décembre 2000, portant refus dans son chef du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureAu fond,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février 2002, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux du 11 avril 2002, par lesquelles il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour ;d’une autorisation de séjour pour

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;la procédure de régularisation étant une « régularisation par le travail », « en ce sens que le ministre du Travail est appelé dans ladite procédure à se prononcer sur ce point », la décision encourt l’annulation, au motif que la commission

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 ;En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Les demandeurs reprochent aux ministres d’avoir conclu à tort qu’ils ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 ;En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Au fond, le demandeur fait valoir que les décisions déférées ont été prises dans le cadre de la procédure dite de régularisation

N° 15013 du rôle Inscrit le 11 juin 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15013 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2002 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., épouse ..., née leOr, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il

Le recours gracieux formé par Madame ... à travers un courrier de son mandataire du 11 octobre 2002 s’étant soldé par une décision confirmative du même ministre du 30 octobre 2002, elle a fait introduire un recours en annulation à l’encontre de ces deux décisions ministérielles de rejet des 22 août et 30 octobre 2002 par requête déposée en date du 4L’article