Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre estima que les menaces dont fait état le demandeur n’auraient aucun lien avec ses opinions politiques, sa race, sa nationalité, sa religion ou encore son appartenance à un groupe social déterminé, de sorte qu’il ne pourrait être retenu dans son chef l’existence d’une persécution au sens de la Convention de Genève, les menaces étant, d’après le

Etant donné que l’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours, et que le fait, pour une partie, de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation1, il appartient en premier lieu au tribunal de trancher la questionEn substance, le demandeur explique être un objecteur de conscience, ne pas vouloir

Vos craintes ne sauraient être perçues comme nouvelles au sens dudit article par le seul fait que vous auriez décidé de ne pas en faire état au cours de votre première demande de protection internationale, respectivement de ne tout simplement pas vous présenter à votre entretien afin d’étayer vos motifs de fuite.Quoi qu'il en soit, même si on prenait vos

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 17 mai 2016 concernant l’état de santé de votre mandant et suivant son avis du 19 mai 2016, reçu le 20 mai 2016, un sursis à l’éloignement est refusé à l’intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

tribunal ses nouvelles coordonnées, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire auprès du tribunal pour connaître l’état de la procédure y actuellement pendante, - et ce, alors même que le tribunal s’est précisément enquis par le biais de son avis émis le 26 avril 2017 adressé à son dernier4 Voir

Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays où2)

Après avoir été transféré une première fois vers Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au

introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962Concernant l’existence d’une rigueur subjective, les premiers juges, après avoir rappelé que l’existence d’une rigueur subjective s’apprécie au jour où le tribunal statue, constatèrent que le demandeur se bornait à fournir son contrat de travail,

prendre en considération son engagement du 1er juillet 1999 au 30 juin 2001 à titre de salarié auprès d’une société de droit privé comme période à compter intégralement au titre de la disposition de l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;a été engagé en tant qu’instituteur de l’

Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, serait appelé à statuer en dernière instance et comme juge du fond sur les recours qui pourraient être dirigés contre ces décisions par toute personne physique ou morale intéressée.Avis du Conseil d’Etat, examen du texte, p.568Le titre professionnel est le titre prescrit par l’Etat membre d’accueil pour l’exercice

qu'en l'occurrence, la Convention signée le 24 mai 1967 entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, prévoit une retenue de 15% dans l'État contractant dont la société qui paie les

elle serait également assujettie au paiement des contributions directes au budget de l’Etat luxembourgeois et représenterait dans son pays d’origine un cadre mieux formé au Grand-Duché de Luxembourg ayant la capacité de combler efficacement le déficit de main-d’œuvre qualifié.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

A l’appui de leur recours dirigé contre le refus de leur accorder une protection internationale, les demandeurs font plaider, qu’au regard des faits invoqués, ainsi que de leur considérations relatives au premier volet de leur recours, ils auraient valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention deA l’

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’condamne l’

fine, de la Constitution, (« [L’Etat] promeut la protection et le bien-être des animaux »), puisque les dispositions actuelles de la loi du 19 janvier 2004 limitent strictement, voire empêchent même purement et simplement la garde de chevaux de sport ou de loisirs dans la zone verte, de sorte à imposer leur garde en zone d’habitation, où ils ne sont guère

L’Etat]Par un arrêt du 9 décembre 2016, n° 00127 du registre, la Cour constitutionnelle a retenu qu’en « n’autorisant pas les constructions nouvelles d’immeubles destinées à des activités équestres de nature commerciale ou de loisir, dans des zones définies qui ne couvrent pas l’ensemble du territoire, l’Etat ne pose pas de mesure qui contrevient à la norme

Il insiste plus particulièrement sur l’absence de préjudice grave et définitif en exposant l’état de fortune de la société requérante ;Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.or, l’appartenance de la société requérante à un groupe d’entreprises appelle le soussigné en tout état de cause à ne pas la suivre dans

Le 17 août 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une