Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, en l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à

Toutefois, dans la mesure où une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin de mettre le

Il rappelle ainsi qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qu’il

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreImmigration, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 août 2009, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré justifié le recours en réformation introduit par Monsieur ..., alias ..., né leDès lors, il incomberait à l

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 10 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 7 août 2009 par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour compte du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 10 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 7 août 2009 par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour compte du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 10 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 7 août 2009 par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour compte du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 10 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 7 août 2009 par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour compte du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat

étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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Vous faites état de menaces quotidiennes sur votre lieu de travail et de trois agressions.En tout état de cause, même à supposer la totalité des faits réels, il semblerait ressortir de votre récit que vos problèmes proviendraient du fait que vous seriez le seul membre de la communauté bosniaque dans votre quartier, raison pour laquelle les autorités de votre

Ils précisent que ces nouvelles auraient sévèrement choqué Madame ...-... et aggravé son état psychologique.temps des mauvais traitements qu’ils auraient subis aurait porté atteinte à leur dignité, à leur état mental et à leur liberté de mouvement et devrait être qualifiée de persécutions.Finalement, les appelants reprochent aux premiers juges une mauvaise

de l'Etat de Lagos, membre de votre parti, aurait presque été assassiné.En ce qui concerne plus particulièrement les éléments nouveaux dont il a fait état, tel que relevé ci-avant, il prétend que ceux-ci seraient de nature à augmenter de manière significative la probabilité qu’il remplisse les conditions légales requises pour se voir reconnaître le statut de

Par courrier du 22 décembre 2008, le mandataire de Monsieur ... formula pour le compte de son mandant une demande en obtention d’un statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 », en faisant état d’une

Force est de constater à cet égard que le demandeur n’avance aucun moyen susceptible d’énerver la légalité de la décision déférée par rapport au cadre légal indiqué ci-avant, ni d’ailleurs un quelconque autre moyen de légalité, mais qu’il se contente de faire état de circonstances de fait qui, selon lui, empêcheraient son éloignement.Il se dégage dès lors de

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 3 décembre 2008.Si la demanderesse ne soulève pas expressément l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En tout état de cause les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos