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Il fait encore état de ce qu’au titre de l’année d’imposition 2007, il aurait été imposé collectivement pour l’année entière, tant avec MadameIl critique le raisonnement du tribunal d’après lequel d’autres enfants, ayant également atteint la majorité au cours de l’année et n’ayant pas de frères et sœurs plus âgés, et leurs parents ne pourraient pas faire

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Si la partie gouvernementale entend encore relativiser davantage le préjudice allégué en affirmant que 39 communes appliqueraient par ailleurs en tout état de cause un seuil de 1.100 litres, le soussigné ne saurait toutefois tenir compte d’une telle affirmation non

En mains votre courrier du 31 décembre 2013 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l’éloignement accordé à vos mandants par décision du 24 octobre 2013 avec une validité jusqu’au 17 janvier 2014 en raison de l’état de santé de Madame ...sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de Madame ...l’état

et II. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 janvier 2017 (no 35941 du rôle) sur recours de Monsieur Guy Albertsans état particulier, demeurant tous les trois à L-sans état particulier, demeurant tous les deux à LVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39162C du rôle et déposée au greffe de la

Les deux arrêts afférents rendus en date de ce jour par la Cour, toujours dans une optique de lisibilité, procèdent dès lors également par renvois chaque fois que la solution dégagée par l’un d’entre eux répond à des argumentaires également présentés dans le cadre de l’autre, les mêmes parties, hormis l’Etat, figurant aux deux séries d’instances d’appel.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre deux jugements du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 39175C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un

en annulation, en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure et en faisant masse des frais pour les mettre à charge de l’Etat et de l’administration communale de Hesperange chaque fois à raison de la moitié.Les deux arrêts afférents rendus en date de ce jour par la Cour, toujours dans une optique de lisibilité, procèdent dès lors

l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2017 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;La parcelle de terrain dont l’emprise est nécessaire à l’exécution de ces travaux, définis à l’article 1er, est, en tant que de besoin, expropriée

introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en se prévalant de l’état de santé de MademoiselleIls se seraient vu accorder par le ministre un sursis à l'éloignement jusqu’au 22

Outre ces informations, vous révélez qu'..., l'un de vos guides, serait parti aux Etats-Unis.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Comme indiqué ci-avant, la Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que l’ensemble des faits de persécution mis en avant par Madame ...-... émanent de personnes privées sans lien

Le ministre estima que les menaces dont fait état le demandeur n’auraient aucun lien avec ses opinions politiques, sa race, sa nationalité, sa religion ou encore son appartenance à un groupe social déterminé, de sorte qu’il ne pourrait être retenu dans son chef l’existence d’une persécution au sens de la Convention de Genève, les menaces étant, d’après le

Etant donné que l’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours, et que le fait, pour une partie, de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation1, il appartient en premier lieu au tribunal de trancher la questionEn substance, le demandeur explique être un objecteur de conscience, ne pas vouloir

Vos craintes ne sauraient être perçues comme nouvelles au sens dudit article par le seul fait que vous auriez décidé de ne pas en faire état au cours de votre première demande de protection internationale, respectivement de ne tout simplement pas vous présenter à votre entretien afin d’étayer vos motifs de fuite.Quoi qu'il en soit, même si on prenait vos

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 17 mai 2016 concernant l’état de santé de votre mandant et suivant son avis du 19 mai 2016, reçu le 20 mai 2016, un sursis à l’éloignement est refusé à l’intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

tribunal ses nouvelles coordonnées, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire auprès du tribunal pour connaître l’état de la procédure y actuellement pendante, - et ce, alors même que le tribunal s’est précisément enquis par le biais de son avis émis le 26 avril 2017 adressé à son dernier4 Voir

Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays où2)

Après avoir été transféré une première fois vers Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au

introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962Concernant l’existence d’une rigueur subjective, les premiers juges, après avoir rappelé que l’existence d’une rigueur subjective s’apprécie au jour où le tribunal statue, constatèrent que le demandeur se bornait à fournir son contrat de travail,