Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 mai 2009, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois dont 9 mois avec sursis, pour avoir commis des infractions aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugements des 28 février 2007 et 23 octobre 2007, Monsieur ... fut condamné à des peines d’emprisonnement du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant lacondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

auraient connu une suite également relatée par Monsieur ..., en l’occurrence l’incident lors de l’audience devant le tribunal consistant en la menace alléguée du juge, qui appartiendrait au même clan familial qu’un des agresseurs et par conséquent également à l’ethnie albanaise, de condamner Monsieur ... à un mois de prison s’il ne se réconciliait pas avec

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, donne acte aux appelants de ce qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 2 juillet 2009, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, donne acte aux appelants de ce qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 17 juin 2009, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par un arrêt de la Cour supérieure de Justice du 17 juin 2008, le demandeur fut condamnécondamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.