Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 juillet 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Me Ardavan FATHOLAHZADEH en ses plaidoiries à l'audience publique du 12 juin 2001.échapper à l'avenir à ces traitements discriminatoires, le demandeur ne souhaitait plus y revenir, car rien n'aurait changé sous cet aspect.Ainsi jugé et prononcé à l

Audience publique du 28 juin 2001 ===========================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 28 juin 2001 ==========================il est susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics ;5. qui a donné sciemment à l’autorité chargée de recevoir les déclarations d’arrivéeou qui donné sciemment à l’autorité chargée de ce contrôle des indications inexactes sur son état de santé ».et lu à l’

Audience publique du 28 juin 2001 ===========================Vous affirmez avoir changé une fois de voiture en route et avoir fait deux bouts de chemin àet lu à l’audience publique du 28 juin 2001 par le président, en présence de M.Legille, greffier.

Audience publique du 15 mai 2001 ---------------------------------------------------------Cette constatation est d’autant plus vraie que la situation politique a favorablement changé en ex-Yougoslavie et qu’une loi d’amnistie dont doivent bénéficier les déserteurs et les insoumis, votée le 26 février 2001 est entrée en vigueur le 3 mars 2001.et lu par la

Audience publique du 9 mai 2001 =============================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte générale, non autrement circonstanciée, de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place encourageraient d’

Audience publique du 3 mai 2001 ============================Vous avez transité par la Croatie et la Slovénie pour arriver en Italie où vous avez changé de véhicule.En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien

Audience publique du 3 mai 2001 ===========================Vous avez transité par la Croatie et la Slovénie pour arriver en Italie où vous avez changé de véhicule.En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la

Audience publique du 25 avril 2001 ===========================FERREIRA d’engager Madame O., elles soutiennent que celle-ci serait chargée de garder les deux enfants des époux ...-...et lu à l’audience publique du 25 avril 2001 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 25 avril 2001 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries à l’audience publique du 2 avril 2001.En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte générale, non autrement circonstanciée, de voir commettre des actes de violence à leur

Audience publique du 25 avril 2001 =============================plus présentes et que le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo.et lu à l’audience publique du 25 avril 2001, par

Audience publique du 5 avril 2001Comme les appelants font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo il y a

Audience publique du 4 avril 2001 ===========================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte générale, non autrement circonstanciée, de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place encourageraient d’

Audience publique du 4 avril 2001 =========================Il expose par ailleurs que la situation en Bosnie a changé et qu'il n'y a plus, actuellement, un danger de persécution dans le chef de ses habitants, de sorte qu'en cas de retour, lele soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et

Audience publique du 27 mars 2001Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a répondu le 23 janvier 2001 pour demander la confirmation du jugement entrepris en rappelant qu’en République Fédérale Yougoslave une loi d’amnistie pour les insoumis est en cours de préparation et que la situation politique y a favorablement changé.et lu par la vice-présidente

Audience publique du 26 mars 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier TODT et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2001.légitime de pouvoir contribuer aux charges de son ménage par le biais d’un travail rémunéré, un défaut de déclaration de vacance de

Audience publique du 15 mars 2001à des informations qui ne sont pas établies à suffisance de droit, tout en demandant à la Cour, au cas où il serait fait droit à la demande du Gouvernement de voir instituer une mesure d’instruction, de charger un expert neutre de se prononcer sur l’authenticité du prédit jugement.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS

Audience publique du 7 mars 2001 ===========================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 7 mars 2001 ============================Vous avez changé plusieurset lu à l’audience publique du 7 mars 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 6 mars 2001Il demande la confirmation du jugement entrepris tout en insistant sur la situation politique en République Fédérale Yougoslave qui a favorablement changé et sur le fait qu’une loi d’amnistie pour les déserteurs et insoumis y est en cours de préparation.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à