Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, il ressort d'un rapport du Service de Police Judiciaire du 3 août 2006 que vous avez déposé vos demandes d'asile sous de fausses identités.Vous aviez invoqué, à l'appui de votre demande d'asile au Luxembourg que vous vous seriez converti à la religion chrétienne, plus précisément à la CHURCH OF THE ASSEMBLIES OF GOD.Je vous rends attentifs au fait que l'

D’autre part les raisons humanitaires invoquées auraient déjà fait l’objet d’un rejet dans le cadre de l’arrêt de la Cour administrative pris dans la procédure d’asile.

asile et à des formes complémentaires de protection ;Si Madame ... fut ensuite rapatriée au Kosovo, elle revint cependant au Luxembourg et introduisit oralement en date du 1er août 2008 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

fondée et leur avait refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;Le 12 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration rejeta la demande d'asile comme non fondée et les informa qu'elles ne pouvaient pas non plus

Le 14 mai 2007, Monsieur ... fit introduire par son mandataire auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».

rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, ainsi que d’une décision confirmative dudit ministre intervenue en date du 13 novembre 2007

du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et àl’

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».et à son épouse, les situations des demandeurs d’asile,

Le 7 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par «le ministre», rejeta la demande d'asile comme non fondée et lui refusa dans la même décision le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.ne

Etant arrivé au Luxembourg en date du 4 décembre 2003, Monsieur ... ... présenta le 9 décembre 2003 auprès du Service des Étrangers (Bureau d'Accueil pour demandeur d'asile) du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié politique.Ce moyen repose cependant sur des prémisses erronées, étant donné que le recours contentieux engagé par

Elle fut entendue le 25 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'

violemment battus et menacés par des XXX, de sorte qu’ils se seraient refugiés en XXX où leur demande d’asile fut rejetée en septembre 2003.Les demandeurs réexposent encore les mêmes faits qu’ils avaient soutenu à la base de leur demande d’asile déposée leA titre subsidiaire, il soutient que les raisons humanitaires invoquées par les demandeurs auraient été

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la

Le 4 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 juillet 2008 s’étant déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et des articles 9 § 2, 18 § 1 et 18 § 7 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18

Burundi), de nationalité burundaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière de Schrassig est arrivé au Luxembourg en date du 4 décembre 2003, sans préjudice quant à une date plus exacte et a présenté auprès du Service des Étrangers (Bureau d'Accueil pour demandeur d'asile) du ministère de la Justice une

Monsieur ... fut entendu en date des 9 septembre et 5 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 13 avril 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la

Le 18 décembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Il estime qu’il aurait droit à la protection subsidiaire telle que prévue par les articles 2, sub e) et 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné que son pays connaîtrait une période de