Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juillet 2002 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et de celle confirmative du 27 août 2002, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 11 juillet 2002, notifiée le 24 juillet

Le 11 mars 2002, les époux ... furent entendus chacun séparément par un agent du ministère de la Justice sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002;Concernant le premier motif de refus avancé dans les décisions litigieuses et tiré du défaut de moyens d’existence personnels dans le chef des demandeurs, l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que « l’entrée et le séjour au Grand

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Benoît ARNAUNÉGUILLOT et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2002.En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Le demandeur se prévaut dans un

Il fut entendu en outre en date du 11 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Il se réfère plus particulièrement aux indications par lui fournies dans le cadre

Au fond, Monsieur ... déclare reprendre l’ensemble des moyens présentés antérieurement devant ladite chambre du conseil, en y ajoutant celui tiré de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953, désignée ci-après par "la

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2002.L’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que « l’entrée et le séjour au Grand-Duché pourront être refusés à l’étranger : – qui est dépourvu de papiers de légitimation prescrits, et de

l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, c’est-à-dire, une crainte justifiée de persécution en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social.Votre demande en obtention du statut de réfugié est

N° 15112 du rôle Inscrit le 11 juillet 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15112 du rôle et déposée le 11 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

Un recours contentieux introduit par Monsieur ... contre les décisions du ministre de la Justice des 11 octobre 2000 et 18 janvier 2001 portant refus dudit statut dans son chef, fut déclaré non justifié par jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2001, qui fut confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 8 janvier 2002.Suivant courrier de son

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Quant aux autres faits invoqués, ils reflètent surtout un sentiment d’insécurité générale qui ne saurait, lui non plus, entrer dans le cadre de l’article 1er A,2 de la prédite Convention.Eu égard à ces circonstances, je dois constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 mars 2002, répertoriée sous le numéro 44.215, lui refusant l’octroi du permis de travail pour un emploi auprès de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-Par arrêté du 11 mars 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après appelé le

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et leen ce qu’elle repose sur l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, seraitLors de l’audience publique à laquelle l’affaire a été plaidée, le demandeur a encore

Vous vous seriez disputé avec des musulmans intégristes qui se réjouissaient des attentats du 11 septembre 2001 aux USA.Je constate donc que les faits que vous invoquez, à les supposer établis, ne peuvent entrer dans le cadre de l’article 1er A.2 de la prédite Convention.Par conséquent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Selon l’article 1er

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Le 11 avril 2002, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvierd’

Monsieur, l’insoumission, même à la supposer établie dans votre cas, car vous ne fournissez aucune preuve de votre convocation à la réserve en 2001, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;aurait été arrêté lors de la nuit du 9 au 10 décembre 1999, lorsqu’il était en train de distribuer des feuilles pour une réunion politique organisée pour le 11 décembre 1999 et que lui-même aurait appris par des amis