Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 30 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 10 février 2015 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de votre mandant conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 10

Numéro 35580 du rôle Inscrit le 11 décembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35580 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Alexandre Chateaux, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Par

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Pour ce qui est du problème de stationnement, il faut savoir que le nombre des emplacements de stationnement des projets introduits est conforme aux dispositions de l'article 17 du règlement sur les bâtisses.En effet, cet article détermine le nombre d'emplacements à réaliser pour chaque projet.Par une lettre de la part de son mandataire de l’époque du 11

Par décision du 18 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes en obtention d’une protection internationale avaient fait l’objet d’une procédure accélérée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et qu’elles avaient été rejetées, tout en leur enjoignant de quitter lePar

Objet : Activités accessoires en application de l’article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etatlégislatives du 20 octobre 2013, conformément au paragraphe 7 de l'article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, qui dispose que : « Il est interdit au

Par décision du 5 décembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », déclara la deuxième demande de protection internationale des consorts ..... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Vous auriez remarqué à l'âge de 11-12 ans

Il indiqua par ailleurs qu’« avant d’émettre son avis en conformité avec les stipulations de l’article 13 précité, la commission spéciale désire encore disposer du bilan et du compte profits et pertes de l’exercice 2014, y compris leIl précisa encore, « A toutes fins utiles, je vous signale que conformément aux dispositions de l’article 1er al.article 1er de

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Pétange ;Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi le 29 décembre 2014 et suivant son avis du 14.01.2015, reçu par nos services en date du 15 janvier 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à vos mandants conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008

Albanie), de nationalité albanaise, demeurant en Albanie, mais élisant domicile en l’étude de Maître Alexandre Chateaux, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;Par arrêté du 11 novembre 2014,

Numéro 35581 du rôle Inscrit le 11 décembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35581 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 par Maître Isabelle Ferand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurJ'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 21 juillet 2014 dans

Le même jour, Monsieur et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.statué sur le bien-fondé de leurs demandes de

Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Immigration ;En droit, le demandeur estime que l’interdiction d’entrée sur le territoire prononcée à son égard par le ministre dans la décision déférée sur base de l’article 124 (2) de la loi du 29 août 2008 serait le fruit d’une absence sinon d’une mauvaise

Ainsi vous êtes obligés de restituer le montant total de ... euros, intérêts moratoires en sus, calculés selon le taux d’intérêt légal 2013 de 3,50% (en application de l’article 80 du règlement (CE) n°1122/2009 du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2015.A cette occasion, Madame ... déclara avoir été étudiante en droit avec une spécialisation en sciences politiques et

Or, un tel procédé n’est pas envisageable au regard de la partie écrite du PAG de votre commune, qui dispose, en son article 5 : « Si une construction n’est pas implantée sur la limite latérale de la parcelle, il faut un recul égal ou supérieur à 3 m ».Il résulte de ce qui précède que le projet de construction actuellement soumis à votre examen, n’est pas

protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En outre, les membres de la famille ... ne pourraient être

Le délégué du gouvernement se réfère encore à l’article 26 de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, désignée ci-après « la Convention de New York », pour soutenir que le demandeur d’un statut d’apatride devrait remplir les conditions de séjour légal dans les mêmes conditions que tout autre étranger.Quant à l’