Décisions des juridictions administ. depuis leur création

DUCKINOSKI, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’équivalence des diplômesDUCKINOSKI, demeurant à L..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de la ministre de l’ducal du 15 mai 1995, au motif que le diplôme en question sanctionne des études qui ne correspondent

RAMDEDOVIC contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour -----------------------------------------------------------------RAMDEDOVIC, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision duministre de la Justice du 2 octobre 1997 refusant à la demanderesse sub 2. une autorisation de séjour et l’invitant à

Recours formé par la société à responsabilité limitée VITAVERDE, Luxembourg contre une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------la réformation, sinon à l’annulation d’

BOOS, Merzig (D) contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’homologation des titres et grades étrangersBOOS, demeurant à D-..., dirigée contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 1er juillet 1998 refusant de reconnaître son certificat

Recours formé par l’Union Grand-Duc Adolphe, Luxembourg contre un arrêté grand-ducal portant refus d’approbation en matière d’associations et fondations sans but lucratifLuxembourg, 2, rue Sosthène Weis, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 29 mai 1998 contresigné par le ministre de la Justice refusant l’approbation des

DOMAGE, ... contre un bulletin d’imposition émis par le bureau d’imposition Luxembourg IX en matière d’impôt sur le revenubureau d’imposition Luxembourg IX en date du 7 mai 1997 relativement à l’exercice 1996, réclamation restée sans réponse;Considérant que suivant une décision du Président du tribunal de première instance d’Arlon du 1er avril 1982, Monsieur

GmbH en matière d’impôts sur le revenu (jugement entrepris du 11 mars 1998)Vu la requête déposée le 20 avril 1998 par laquelle l’Administration des Contributions directes a relevé appel contre la s.à r.l. ..., Sanitäre Installations- und Heizungsgesellschaft GmbH d’un jugement rendu le 11 mars 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le

LOBERS, Echternach contre la Ville d’Echternach en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu l’exception soulevée lors de l’enquête principale du 20 octobre 1998 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, mandataire de l’administration communale d’Echternach tendant à voir

LOBERS, ... contre la Ville d’Echternach en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu l’exception soulevée lors de l’enquête principale du 20 octobre 1998 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, mandataire de l’administration communale d’Echternach tendant à voir écarter comme

Madame ... von HOININGEN-HUENE, demeurant à L-..., est propriétaire, entre autres, d’une bande de terrains située ...Ces terrains étaient classés suivant l’ancien plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, dit plan “ Vago ”, dans un secteur d’habitation de faible densité.Suite à la révision de ce plan d’aménagement général, lesdits terrains furent

GEIBEN, ... contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence du Fonds pour l’Emploi en matière de résiliation du contrat de travail ( attribution par provision de l’indemnité de chômage complet)GEIBEN, actuellement demandeur d’emploi, demeurant à L-..., tendant à son relevé de la déchéance de l’GEIBEN, actuellement demandeur d’emploi, demeurant à L-...

BARNES contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuBARNES, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 mars 1998;BARNES s’est vu notifier le 13 juin 1997 trois bulletins de l’impôt sur le revenu émis le 12 juin

KREMER a relevé appel contre l’Entreprise des Postes et Télécommunications d’un jugement rendu le 27 mai 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10181 du rôle;KREMER a relevé appel contre l’Entreprise des Postes et Télécommunications d’un jugement rendu le 27 mai 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous

KAISER, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsQue c’est ainsi qu’il déclare avoir été hors mesure de s’acquitter de l’impôt sur le revenu, ainsi que de l’impôt commercial communal relatif aux exercices 1988 et 1989 fixé par voie de taxation d’office en date du 20 juin 1991 par le bureau d’

PETRI, Trèves (D) contre le directeur de l’administration de l’Emploi en matière de contrat de travailPETRI, employée privée, demeurant à D-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur desociété anonyme X. AG, actuellement en état de faillite et de faire l’avance afférente, pour compte du fonds pour l’Emploi;Vu le mémoire en

Recours formé par le Gouvernement en Conseil (Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative)25 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;La Cour est saisie, sur base de l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant

BRANCZYK contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourBRANCZYK, sans état particulier, demeurant actuellement à F-..., tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice datées respectivement des 22 octobre 1996 et 7 mars 1997, la première lui refusant la délivrance d’une carte de

KRIES, adjudant de la gendarmerie, demeurant à L-..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision duPar ordre de déplacement du commandant de la gendarmerie du 24 juin 1997, pris en exécution d’une décision du ministre de la Force publique du 16 juin 1997, Monsieur ...Le même ordre a précisé que « l’intéressé prendra domicile dans un

en matière d’impôt sur le revenuannulation d’une part du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’exercice 1992, émis le 15 février 1996, et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 31 juillet 1997 concernant ledit bulletin;Lors de l’imposition de cette société, le bureau d’imposition de la section des

MOUSEL-REUTER, demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 3 mars 1997 portant retrait d’une autorisation antérieurement accordée pour la construction d’une étable pour chevaux, ainsi que d’une décision confirmative implicite découlant du silence gardé par le même ministre suite au recours