Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous dites que votre sœur qui se trouverait aux Etats-Unis, vous aurait envoyé de l'argent de temps en temps.En droit, le demandeur estime faire état d’une crainte fondée de persécution en raison de ses opinions politiques ou de celles qui lui seraient attribuées par ses persécuteurs, en vertu des articles 2 c), 32 (1) e) et 32 (2) de la loi du 5 mai 2006.

condamne l’Etat aux frais.

Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas vos problèmes de manière compréhensible, vous ne faites qu'état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire crédible.Ajoutons également qu'en l'application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

L’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demanderesses ne font pas état et n’établissent pas à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

des Etats membres, soutient qu’en tant que membre de la famille de sa fille naturelle Samira Amber, ressortissante luxembourgeoise, il bénéficierait d’un droit de séjour personnel sur le territoire luxembourgeois.Il souligne en particulier qu’en tout état de cause ses seuls antécédents judiciaires ne sauraient être considérés de ce point de vue comme

rigoureux du respect de ses engagements en matière de démocratie, Etat de droit et Droits de l'Homme.Dans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur ce que le Conseil d’Etat, lors des travaux parlementaires relatifs à la loi du 5 mai 2006, se serait formellement opposé à l’article 20 (5) pour être en contradiction avec l’article 2, paragraphes 1 et 2

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

de protection internationale en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.

Elle aurait bénéficié d'un suivi et soutien psychologique en Bosnie, en Suisse et encore aujourd'hui au Luxembourg, mais son état traumatique et dépressif est toujours diagnostiqué par les certificats médicaux transmis.En tout état de cause, même à considérer les agressions perpétrées par des jeunes croates de votre ville exactes, les motifs ethniques ne

Concernant la situation particulière des demandeurs, il retint que les incidents dont les intéressés avaient fait état, considérés dans le contexte général et sécuritaire actuel, ne justifiaient pas la reconnaissance du statut de réfugié.Le tribunal fut partant amené à conclure que les craintes éprouvées par les demandeurs en raison de leur origine ethnique,

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deEn

ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement.

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez également pas membre d'un parti politique.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas

compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement.

Il reproche ensuite à la décision déférée de ne pas faire état d’un danger réel dans son chef de vouloir se soustraire à l’exécution de la mesure de rapatriement ultérieure.compétentes ont valablement pu entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement et

administrative saisie par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’un acte d’appel contre ledit jugement, a réformé ce dernier et rejeté le recours en réformation introduit par Monsieur XXX contre la décision alors litigieuse du 10 juillet 2009 par un arrêt du 19 août 2009, numéro 25968C du rôle, en substituant sa propre appréciation à celle du tribunal

Il reproche ensuite à la décision déférée de ne pas faire état d’un danger réel dans son chef de vouloir se soustraire à l’exécution de la mesure de rapatriement ultérieure.compétentes ont valablement pu entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement et

Il reproche ensuite à la décision déférée de ne pas faire état d’un danger réel dans son chef de vouloir se soustraire à l’exécution de la mesure de rapatriement ultérieure.compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’

Toutefois, dans la mesure où une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin de mettre le

Or, en l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier