Décisions des juridictions administ. depuis leur création

disparu depuis le 30 mai 2017, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 avril 2017, Monsieur... fut entendu

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 avril 2017, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.clôturées, en évitant qu’une personne soit poursuivie ou punie pénalement deux fois pour le même comportement par les

sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ciaprès « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...curateur, de sorte que la prescription quinquennale serait en tout état de cause acquise.A cet égard, il convient de relever qu’indépendamment de la question de l’applicabilité du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39219C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2017 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, agissant au nom et pour compte de l’

3) de la décision du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat, par le biais d’une lettre circulaire du 24 septembre 2015, de supprimer les grades de substitution à partir du 1er octobre 2015 ;fonctionnaires de l'État, j'ai l'honneur de vous transmettre en annexe une copie de l'avis portant sur votre admissibilité à un grade de substitution tel qu

inexacte de la décision visée par le jugement entrepris, ne saurait cependant entraîner l’irrecevabilité de l’appel, dès lors que le délégué du gouvernement ne fait état d’aucun grief résultant des indications inexactes et qu’il a pu soumettre un mémoire en défense en connaissance de cause.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

3) de la décision du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat, par le biais d’une lettre circulaire du 24 septembre 2015, de supprimer les grades de substitution à partir du 1er octobre 2015 ;fonctionnaires de l'État, j'ai l'honneur de vous transmettre en annexe une copie de l'avis portant sur votre admissibilité à un grade de substitution tel qu

L’appelante donne plus particulièrement à considérer que l’Etat albanais ne serait en réalité pas en mesure de protéger ses ressortissants féminins contre les violences domestiques de la part de leurs pères ou maris, ce qui serait démontré par le contenu d’un rapport de l’L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.émanent d’une

a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 23 mars 2017 dont elle sollicite la réformation en vue de voir, principalement, annuler la décision du bourgmestre du 21 décembre 2016 pour non-respect des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant auxatteintes graves et examiner le caractère pertinent et raisonnable de l’alternative proposée en fonction du profil de la personne concernée, étant en tout état de cause souligné qu’il incombe au ministre, sinon de prouver positivement l’absence de tout risque, du moins d’examiner et d’

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il aurait été humilié lorsqu’il se serait rendu auprès des services d’une administration communale située au Kosovo en vue de la délivrance d’une nouvelle carte d’identité.Le demandeur fait également état de l’incarcération de son père au cours de l’année 2005,Il relève dans ce contexte que le demandeur se serait borné

Le ministre, après avoir relevé le fait que Monsieur ... n’aurait pas présenté sa demande de protection internationale dès son arrivée dans un Etat-membre de l’Union européenne, son ignorance quant à l’origine de la dette de sang opposant sa famille à la famille ..., respectivement après avoir mis en doute le caractère probant du certificat du 13 mars 20172)

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

En date du 16 janvier 2014, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 9 juillet 2015, Monsieur et Madame ... passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

condamne l’Etat aux frais.

sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que celle demande introduite en date du 26 juillet 2015 tendant à l