Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu le 13 novembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle

Par jugement rendu le 4 décembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 avril 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle

Par jugement rendu le 4 décembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 avril 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle

mesure où le demandeur aurait quitté le pays en tentant de s’établir en France, après avoir été débouté de sa demande d’asile au XXX.

Le délégué du gouvernement expose que le demandeur, après avoir été définitivement débouté de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, aurait le 29 septembre 2006 été verbalisé pour vol à l’étalage et qu’en date du 21 décembre 2006, il aurait disparu du logement mis à sa disposition après avoir refusé son accord pour

sur place et d’une fuite interne, pour le débouter de sa demande principale en réformation des décisions ministérielles déférées, le recours subsidiaire en annulation ayant été déclaré irrecevable.le dit à cet égard non fondé et en déboute,

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 5 décembre 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 9 novembre 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

le dit non fondé et en déboute,

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 4 décembre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié, en a débouté et a déclaré le recours en annulation irrecevable.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 23 novembre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le délégué du gouvernement rétorque que le demandeur devrait être considéré comme un demandeur d’asile définitivement débouté de sa demande d’asile, étant donné que sa demande a été rejetée comme manifestement infondée par une décision du ministre du 22 septembre 2005, laquelle décision aurait été notifiée à l’intéressé par lettre recommandée même si ladite

au fond, le déclare sans objet dans la mesure où il tend à voir ordonner la mise en liberté du demandeur, pour le surplus, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le

Confronté à cette information dégagée à partir du système EURODAC, l’intéressé a déclaré avoir quitté le Liberia en direction de la Norvège pour y déposer une demande d’asile mais que, ayant été débouté de cette demande d’asile, il serait retourné en Guinée au mois de novembre 2006 pour ensuite revenir auau fond le dit non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 8 février 2007, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celuici serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 26 octobre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Par jugement rendu le 30 novembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mai 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pasle dit

au fond, le dit non justifié et en déboute ;