Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 5 novembre 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois du chef de vol, vol à l’aide de violences ou de menaces, coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité personnelle et rébellion.Le délégué du gouvernement

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Grâce aux collègues policiers appelés à la rescousse par voie téléphonique, les agresseurs auraient été arrêtés et traduits devant le tribunal de la commune de Pec qui aurait condamné le 8 octobre 2006condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 25 mai 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 21 avril 2010, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Force est de constater qu’il résulte d’un arrêt de la Cour administrative du 2 avril 2009, n° 25559C du rôle, : « que la rétention administrative au sens de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 étant un régime propre, à considérer à part notamment de celui de la détention préventive ou de celui de l’incarcération des personnes condamnées pénalement, la

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 3 juin 2009, Monsieur ... fut condamné par défaut du chef de vol à une peine d’emprisonnement de 6 mois.condamné, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour entamer les démarches finales permettant son rapatriement, à savoir l’obtention de papiers de voyage et ensuite l’

Par jugement du 28 avril 2010, le tribunal administratif accueillit le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et condamna Monsieur ... aux frais.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute, partant confirme le premier jugement, condamne l'appelant aux

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.