Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 octobre 2001 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alexandra CORRE et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 8 octobre 2001.réfugié au sens de la Convention de Genève et que par ailleurs le régime politique en Yougoslavie

Audience publique du 17 octobre 2001 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 8 octobre 2001.Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Ainsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 11 octobre 2001 =============================ils ne démontrent pas que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Monténégro encourageraient d’éventuelles exactions ou ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Monténégro.et

Audience publique du 11 octobre 2001 =============================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des représailles des anciens adhérents de l’UCK, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en

Audience publique du 8 octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier TOTH et Madame le délégué du Gouvernement Malou HAMMELMANN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2001.crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et que par ailleurs le régime en Yougoslavie aurait changé

Audience publique du 8 octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicky STOFFEL, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, et Madame le délégué du Gouvernement Malou HAMMELMANN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2001.Ils font valoir que si le régime politique en Yougoslavie a certes changé, il n’

Audience publique du 3 octobre 2001 ==============================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 3 octobre 2001 ==============================Vous dites que, bien que la guerre soit finie, le régime, l’armée et la police n’ont pas changé et que c’est pour cela que vous ne voulez pas rentrer au pays.et lu à l’audience publique du 3 octobre 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 1er octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rafaele WEISS et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juillet 2001 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Rafaele WEISS et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy

Audience publique du 1er octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Carole BESCH, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2001.réfugié et que par ailleurs, le régime politique en Yougoslavie aurait changé

Audience publique du 1er octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicky STOFFEL et Madame le délégué du Gouvernement Malou HAMMELMANN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2001.de toute façon changé depuis le mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Ainsi jugé

Audience publique du 1er octobre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier TOTH et Madame le délégué du Gouvernement Malou HAMMELMANN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2001.Le demandeur reproche dès lors aux autorités chargées de l’examen de son dossier de ne pas

Audience publique du 1er octobre 2001 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Brigitte PONCHON et Madame le délégué du Gouvernement Malou HAMMELMANN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2001.politique a changé depuis au Kosovo et que par ailleurs sa mère continue d’y résider, sans

Audience publique du 18 juillet 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Guy THOMAS et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mai 2001.graves ayant secoué l’Albanie en 1997 et 1998 et que la situation aurait profondément changé depuis

Audience publique du 18 juillet 2001Vous déclarez ne pas vouloir retourner tant que le pouvoir n’a pas changé.et lu à l’audience publique du 18 juillet 2001, par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 12 juillet 2001 ===========================En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant

Audience publique du 12 juillet 2001 ===========================En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant

Audience publique du 12 juillet 2001 ============================Ils font enfin valoir qu’au cours de l’un de ces interrogatoires, le père de Monsieur HADZIBULIC aurait reçu des coups de la part des policiers serbes chargés de son interrogatoire.et lu à l’audience publique du 12 juillet 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 11 juillet 2001 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Bieneke BLECH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2001.avoir changé une fois de véhicule en route.et lu à l’audience publique du 11 juillet 2001 par

Audience publique du 3 juillet 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Me Ardavan FATHOLAHZADEH en ses plaidoiries à l'audience publique du 12 juin 2001.échapper à l'avenir à ces traitements discriminatoires, le demandeur ne souhaitait plus y revenir, car rien n'aurait changé sous cet aspect.Ainsi jugé et prononcé à l