Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduisirent une demande d’asile au Luxembourg.Le 12 décembre 2005, le ministre accorda aux consorts ... une tolérance provisoire jusqu’au 31 mai 2006, décision tablant sur l’article 13 de la loi – entretemps abrogée – du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;décembre 2006, le ministre prolongea à deux

que, en présence des mêmes faits invoqués, la demanderesse restait en défaut d’établir des éléments suffisants pour justifier l’attribution de la protection subsidiaire suivant l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

introduisirent une demande d’asile au Luxembourg.Le 12 décembre 2005, le ministre accorda aux consorts ... une tolérance provisoire jusqu’au 31 mai 2006, décision tablant sur l’article 13 de la loi – entretemps abrogée – du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;décembre 2006, le ministre prolongea à deux

relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 6 janvier 2005, Monsieur et Madame ... firent introduire une deuxième demande d’asile auprès du

En date du 1er avril 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Il aurait été appelé par l’armée

Le 3 juillet 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 13 octobre 2008, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

En date du 16 octobre 2009, Monsieur ..., introduisit une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

En effet, la durée de la présence au Luxembourg d’environ six an et demi au jour de la prise de la décision du ministre ne saurait suffire pour qualifier le refus d’une autorisation de séjour comme disproportionné, au regard plus particulièrement du caractère précaire de cette présence, tant pendant la phase d’instruction de leur demande d’asile, que durant

En date du 22 juillet 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Quant au fond,

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 décembre 2009 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 16 janvier 2007, Monsieur ... et Madame ...

principale en obtention d’un permis de séjour lui adressée, d’examiner également la demande formulée à titre subsidiaire au regard des conditions d’application de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection qui prévoit la possibilité, dans le chef d’un demandeur de protection

Je me permets de vous rappeler que vos mandants sont définitivement déboutés de sa demande d'asile depuis le 16 septembre 2004.A l’appui de leur recours, les demandeurs soutiennent que le ministre ne rapporterait pas la preuve suffisante que leur pays d’origine serait sûr au sens de l’article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

En date du 9 février 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 16 juin 2005 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Le délégué du

Le 23 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 29 juillet 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

L’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dispose en son point (1) que « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur sera éloigné du territoire » et en son point (2) que « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible

En date du 22 mars 2004, Monsieur ..., alias ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.