Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2004 ==============================Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de

Audience publique du 11 octobre 2004L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les

Même à supposer les faits que vous invoquez établis, il ne résulte pas de vos allégations, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la

Numéro du rôle: 18215C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom des époux ... ..., agissant en leur nom ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineursMaître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, a déposé le 11 juin 2004 au greffe de la

Numéro du rôle: 18216C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom de ... ..., de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, a déposé le 11 juin 2004 au greffe de la Cour administrative au

J’en déduis que vous éprouvez davantage un sentiment d’insécurité qu’une réelle crainte de persécution pouvant entrer dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève.En effet, aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de cet article, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison

Numéro du rôle : 18208 C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, ..., né lea demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 septembre 2003, notifiée le 11 septembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme

Numéro du rôle : 18207 C Inscrit le 11 juin 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18207C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de ..., né leEn date du 11 juin 2004, Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel en nom et pour compte de ...,

Numéro du rôle : 18205 C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de ..., né leMaître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 11 juin 2004.L’article 1er, section A,

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Suite à un recours gracieux formulé par lettre du 18 février 2004 à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre de la Justice prit une décision confirmative le 11 mars 2004.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit

Il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A.,§2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 26 avril 2004 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003.une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 avril 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de

de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article

le ministre de la Justice, par décision du 22 juillet 2003, déclara une deuxième demande tendant aux mêmes fins irrecevable sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le délégué du Gouvernement fait valoir à l’appui de sa demande que l’article 15 de la loi de 1996

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;délégué du gouvernement que les autorités serbomonténégrines ont délivré un « laissez-passer » dès le 14 septembre 2004, soit 11 jours après la notification de la décision de placement au demandeur, et que le ministre des

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 11 septembre 2003 que vous auriez quitté votre domicile au Kosovo à l’aide d’un passeur qui vous aurait emmenée au Luxembourg, où vous seriez arrivée le 10 septembre, date du dépôt de votre demande d’asile.Par ailleurs, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;en France en date du 20 juin 2003, ainsi qu’en Allemagne en date du 11 août 2003 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Quant au fond il explique que Monsieur ... a

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2004 ;Ne s’étant pas présenté le 4 décembre 2003, le ministre de la Justice par décision du 15 décembre 2003 l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1)

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un