Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 1999 par Maître Dominique Peters, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...Hanic, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 25 janvier

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 1998 par Maître Georges Pierret, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société coopérative Vinsmoselle, ayant son siège social à Stadtbredimus, 12, route du Vin, contre un jugement rendu en matière de permis de construire à la

MENDE KONGA, de nationalité congolaise, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’unedécision du ministre de la Justice du 1er mars 1999 ordonnant une mesure de placement à son égard, cette requête contenant en outre une demande d’effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à

Recours entre le Gouvernement en Conseil (Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative)1996 ensemble l’article 25 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Considérant que les points litigieux soumis à l’arbitrage de

THEISEN, Luxembourg, contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat,THEISEN, ..., agent de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, en abrégé la BCEE, demeurant à L-..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation deTHEISEN, ... , demeurant à L-..., fut engagée en qualité d'agent dans la carrière supérieure

WELTERMANN, née ..., sans état, demeurant ensemble à Gonderange, 29, rue [Que suivant le plan d’aménagement général de la commune de Junglinster, cette parcelle est classée dans le secteur dit « d’aménagement particulier »;Qu’en vertu de l’article 11 du règlement sur les bâtisses de la commune de Junglinster, un plan d’aménagement particulier couvre la

DE DOOD, ... contre des décisions de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’équivalence des diplômesDE DOOD, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’un arrêté pris le 7 avril 1998 par la ministre de l’Education nationale etde la Formation professionnelle et 2) pour autant que de

WEILER, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialConsidérant que par jugement du 7 janvier 1998 (n° du rôle 10112) le tribunal administratif a annulé les bulletins d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour les années 1989, 1990 et 1991 émis le 26

Qu’il a indiqué sur chacune de ses demandes qu’il bénéficie d’un congé pour travail à mi-temps pour raisons personnelles (élever un enfant de moins de quinze ans) pour la période du 15 septembre 1994 au 14 septembre 2000 et qu’au cas où les besoins de service du LycéeQue chacune de ces deux demandes a été rencontrée par une décision de refus de la ministre

octobre 1997 contre l’arrêté précité dudit ministre du 5 août 1997;Dans le cadre d’une procédure de commodo et incommodo entamée au mois d’octobre 1995, le ministre de l’Environnement et le ministre du Travail et de l’Emploi autorisèrent, par décisions respectives des 5 août et 5 septembre 1997, la société à responsabilité limitée X., établie et ayant son

SABOTIC contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourSABOTIC, ouvrier agricole, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 mars 1998 lui refusant l’autorisation de séjour sollicitée au motif qu’il n’y aurait pas d’éléments pertinents nouveaux par rapport à une décision

SABOTIC, ouvrier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 16 avril 1998 luiPar arrêtés des 10 mars 1995 et 2 avril 1997, le ministre du Travail et de l’Emploi lui refusa la délivrance d’un permis de travail.Les deux demandeurs d’emploi ont été refusés par Monsieur X. auIl est

KLEPPER, sans état, demeurant à L-..., les deux autres relatives aux mêmes années d’imposition par Monsieur .Par bulletins de l'impôt sur le revenu du 18 janvier 1990 relatifs aux années d’imposition 1985 et 1986, Monsieur ...BOUR, demeurant ensemble à L-..., se sont vu ajouter aux bénéfices d’une profession libérale par eux déclarés la somme de ...LUF pour

GAWRONSKA, ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 28août 1998 accordant à Monsieur X., médecin généraliste, demeurant à L-..., agissant en son nom personnel, sinon en sa qualité d’associé pour compte de la société civile Y., établie et ayant son siège social à L-..., une

KUC, ouvrier, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 28 mai 1998 lui refusant le permis de travailLe 6 avril 1998, la société X. sàrl, entreprise de construction, établie à L-..., introduisit auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM », une déclaration d’engagement tenant lieu

Kehlen, ..., tendant à l’annulation d’une autorisation de construirePar délibération du 10 juillet 1997, le conseil communal de Kehlen approuva provisoirement un projet d’aménagement particulier concernant des fonds d’une superficie de 20,12 ares sis à Kehlen au lieu-dit ... présenté par la société anonyme X..Suite à des réclamations présentées par divers

BINSFELD, Schifflange, ..., Bridel contre deux actes de vente conclus avec l’Etat et une décision de refus du ministre des Travaux publics de rétrocession des terrains ainsi acquis pour cause d’utilité publique en matière de contrat et de rétrocessionBINSFELD, sans état, demeurant ensemble à L-..., 2. de Madame ...appelés ci-après « les consorts BINSFELD »,

Kehlen, ..., tendant à l’annulation d’une autorisation de construirePar délibération du 10 juillet 1997, le conseil communal de Kehlen approuva provisoirement un projet d’aménagement particulier concernant des fonds d’une superficie de 20,12 ares sis à Kehlen au lieu-dit ... présenté par la société anonyme X..Suite à des réclamations présentées par divers

et par Monsieur ..., Frisange contre des décisions des ministres de l'Environnement et du Travail en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodesla réformation, sinon à l’annulation, principalement d’un arrêté du ministre de l'Environnement du 14 août 1998 portant autorisation de construction et d'exploitation, dans le cadre du projet de

sinon à la réformation de l’autorisation de bâtir accordée en date du 25 novembre 1997 par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg à Madame X., demeurant à L-..., pour procéder à l’agrandissement de sa maison d’habitation située à l’adresse précitée, et l’autorisant plus particulièrement à agrandir le rez-de-chaussée par l’ajout d’une annexe à l’arrière de