Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 31 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

Par décision du 27 juin 2023, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme nondéclarations est justement celle que l'intéressé doit réellement s'être efforcé d'étayer sa

Par décision du 2 avril 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

Par décision du 19 décembre 2023, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 20 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A) que les demandes de protection internationale introduitesAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la

Par décision du 16 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 6 août 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas

toujours en date du 21 juillet 2025, révéla que l’intéressé avait préalablement fait l’objet d’un signalement par les autorités croates pour « Aide à l’immigration illégale », ainsi que par les autorités allemandes, en vue d’une « Interdiction d’accès/séjour ».et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 24 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière espagnoledu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 24 juillet 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 juillet 2025, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière bulgare le 24 avrild’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 31 janvier 2020.les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Il se dégage du dossier administratif que l’entretien auquel l’intéressée fut convoquée pour le 15 janvier 2025 afin d’être entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Par décision du 17 avril 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.A la

Par décision du 26 mars 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 27 mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A) que les demandes de protection internationale introduites en son nom et au nom et pour le compte de ses enfants mineurs avaient été refusées comme étant nonComme

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement dans le Système d’information Schengen (« SIS »), par la Suisse pour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 9 juillet 2025,

par les autorités allemandes dans le Système d’information Schengen (« SIS ») avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

Il s’avéra encore à cette occasion qu’il était signalé par les autorités françaises dans le Système d’information Schengen (« SIS ») avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de