Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 4 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 6 septembre 2012, le ministre informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurOr, s'

Par décision du 12 novembre 2012, envoyée aux intéressés par courrier recommandé du 14 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans unLa

Par une décision du 30 janvier 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 4 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire

Par une décision du 11 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 14 janvier 2013, le ministre informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La notion de « réfugié » est définie par l’

Par décision du 23 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 24 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoireLa

Dans la nuit, on entend des tirs de pistolet.Par une décision du 19 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 19 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non

Par décision du 29 janvier 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 30 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoireLa

Par décision du 30 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 5 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoireIls

Par une décision du 29 juillet 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

A cette occasion, les intéressés, tous deux de nationalité bosnienne et de confession musulmane, invoquèrent des raisons multiples à l’origine de leur départ de BosnieHerzégovine.Par une décision du 4 décembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 8 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par

Par une décision du 8 novembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 9 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire

Par décision du 5 octobre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un

Ils précisèrent que les menaces de mort dirigées contre les membres de leur famille proviendraient du propriétaire serbe de la forêt dans laquelle leur père aurait coupé du bois en vertu d’une autorisation délivrée par une tierce personne ayantPar une décision du 16 juillet 2013, notifiée en mains propres aux intéressés le 18 juillet 2013, le ministre du

Par une décision du 25 février 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 28 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trentePlus

Par décision du 19 juin 2013, notifiée par courrier recommandé envoyé aux intéressés le 21 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’La

Par décision du 27 juin 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes

Par décision du 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie

Je tiens à vous informer que la tolérance dont avez bénéficiée est expirée depuis le 30 mai 2011.En vertu de l’article 100 (1) de la loi du 29 août 2008, « Est considéré comme séjour irrégulier sur le territoire donnant lieu à une décision de retour, la présence d’un ressortissant de pays tiers:Il ressort des articles précités de la loi du 29 août 2008 que

Attendu que l’intéressée n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressée n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

Par une décision du 12 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter leLa