Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n

Par décision du 27 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée expédiée en date du 28 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait rejeté sa demande en obtention d’une protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Concernant d'abord l'octroi d'une prime de régime militaire, je tiens à préciser que l'octroi de cette prime est réservé aux seuls membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier.Concernant l'allocation de la prime d'astreinte à partir du 1er janvier 2018, je tiens à vous informer que par la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale qui

Concernant l'allocation de la prime d'astreinte à partir du 1er janvier 2018, je tiens à vous informer que par la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, qui est entrée en vigueur le 1er août 2018, il a été introduit à l'article 22 de la loi précitée du 25 mars 2015, un nouveau paragraphe 8 qui dispose qu' « une prime d'astreinte d'une valeur de

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu enLe

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication des instructions de service des 16 et 17 décembre 2021, l’intéressée aurait adressé un courrier daté du 20 janvier 2022 au directeur afin de contester « la

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication des instructions de service des 16 et 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un courrier daté du 20 janvier 2022 au directeur afin de contester « la

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service le 6 janvier 2022, se basant directement sur l’instruction ministérielle du 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication des instructions de service des 16 et 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un courrier daté du 10 janvier 2022 au directeur afin de contester « la

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication des instructions de service des 6 et 14 janvier 2022, l’intéressée aurait adressé un courrier daté du 11 février 2022 au directeur afin de contester « la

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de la note de service du directeur du 13 janvier 2022, l’intéressée aurait adressé un courrier daté du 15 janvier 2022 au directeur afin de contester «

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que l’intéressée aurait adressé un courrier daté du 3 janvier 2022 au directeur afin de demander « de bien vouloir me confirmer que je n'ai pas à me soumettre à cet ordre illégal de

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service le 6 janvier 2022, se basant directement sur l’instruction ministérielle du 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction ministérielle du 21 décembre 2021, respectivement de l’instruction de service du directeur du 28 décembre 2021, l’intéressée aurait adressé

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication des instructions de service des 16 et 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un courrier daté du 10 janvier 2022 au directeur afin de contester « la

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service du directeur du 6 janvier 2022, l’intéressée aurait adressé un courrier daté du 26 janvier 2022 au directeur afin de contester «

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service le 4 janvier 2022, se basant directement sur l’instruction ministérielle du 21 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service le 13 janvier 2022, respectivement du courrier électronique du 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un courrier daté du

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication des instructions de service des 16 et 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un courrier daté du 13 janvier 2022 au directeur afin de contester « la

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service le 3 janvier 2022, se basant directement sur l’instruction ministérielle du 21 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un