Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente, pour présenter vos observations par écrit ou être entendu en personne.Le changement d

précisé dans ledit arrêt que l’éventail très large des sanctions disciplinaires n’est pas de nature à être considéré comme étant contraire à l’article 14 de la Constitution à partir du moment où il est possible d’appliquer des sanctions sur base des critères tirés de la gravité de la faute commise, de la nature et du grade des fonctions, ainsi que des

partir du moment où il est possible d’appliquer des sanctions sur base des critères tirés de la gravité de la faute commise, de la nature et du grade des fonctions, ainsi que des antécédents du fonctionnaire inculpé, le tout se situant dans une marge d’appréciation admise dans toute poursuite pénale ou disciplinaire.intéressé, de sa fonction et de ses

Je tiens à préciser que les services compétents de mon ministère ont effectués les démarches nécessaires et ils ont procédé au recalcul des décomptes pour lesquels une modification avait été sollicitée par MonsieurJe tiens à préciser que la tâche réglementaire complète est fixée à 22 leçons, de sortepar l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui

Le fait que le service auquel Monsieur ... a été affecté soit dirigé par un fonctionnaire qui aurait une ancienneté moins importante que Monsieur ..., en l’occurrence par Monsieur ... occupant la même fonction de conseiller de direction 1ère classe que l’intéressé, ne porte pas à conséquence dès lors qu’il n’existe aucune disposition légale suivant laquelle

Je tiens également à rappeler que dans son courrier du 07.08.2014 le collège échevinal a annoncé que l'affaire serait « traité avec tout le sérieux qui lui est dû » et que la « décision à ce sujet sera prise avant fin de l'année » (à ce jour Monsieur ... n'a pas connaissance de la décision).contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’

produire un mémoire supplémentaire afin de prendre position par rapport aux seules pièces nouvelles déposées au greffe du tribunal administratif en date du 10 octobre 2016 et de la partie demanderesse, ainsi que de la partie tierce intéressée à y prendre position également par un mémoire supplémentaire ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du

Par décision du 24 novembre 2016, notifiée à l’intéressé en mains propres le 8 décembre 2016, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable en application de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015, ladite décision étant libellée comme suit :qu'il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers1.

Il ajoute qu'il est évident que toute tierce personne pourrait facilement identifier l'intéressée et donc établir un lien avec sa fonction d'institutrice du cours d'éducation morale et sociale de l'école fondamentale de ....Ce faisant l'intéressée est présumée avoir manqué et manquer encore à l'heure actuelle à ses obligations résultant de l'article 10

Il ajoute qu'il est évident que toute tierce personne pourrait facilement identifier l'intéressée et donc établir un lien avec sa fonction d'institutrice du cours d'éducation morale et sociale de l'école fondamentale de ....Ce faisant l'intéressée est présumée avoir manqué et manquer encore à l'heure actuelle à ses obligations résultant de l'article 10

Le 16 mars 2015, sans préjudice quant à la date exacte, l’intéressée aurait été contactée par Madame ..., professeur auA la demande de Madame ..., l’intéressée lui aurait donné la permission de retirer l’enveloppe de sa case.Lors de leur entretien, Madame ... aurait déclaré à l’intéressée « Ech maachenA toutes fins utiles, je tiens à soulever que tous les

Dans ce contexte, je tiens à relever tout d’abord qu’en vertu de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 2004 fixant les condtions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées, une dispense de rembourser tout ou partie des rémunérations indûment touchées peut être accordée par le ministre ayant la Fonction