Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 3 novembre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 7 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 22 février 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 février 2016, le ministre de l’

Par une décision du 10 novembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 12 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente joursLa notion

Il aurait encore parfois arrêté des patrouilles dans la rue, mais les policiers ne se seraient pas intéressés à ses problèmesPar décisions du 7 novembre 2014, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait

En substance, elle fait valoir que le paragraphe 162 (9) AO ne permettrait pas de pratiquer un contrôle fiscal dans le but d’élucider les circonstances fiscales de tierces personnes autres que les salariés du contribuabled’autres motifs, en l’occurrence celui de contrôler une tierce personneDans son mémoire en réplique la demanderesse fait valoir, par

Par décision du 9 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 11 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 17 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 21 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20A ce

En vertu de l'article 9 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant réorganisation de l'Institut d'hygiène et de santé publique et changeant sa dénomination en Laboratoire national de santé, le Ministre de la Santé a agréé les études de l'intéressée en vue de permettre son engagement au poste de la carrière précitée5) Le demandeur peut fournir une

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignationAttendu que l’intéressé ne dispose pas d’adresse effectiveAttendu qu’il existe un

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'entrée et le séjour sont autorisés à l'ascendant en ligne directe au premier degré du ressortissant de pays tiersAux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 22 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration

S.A. la fonction d’administrateur-délégué à partir du 4 juin 2012, alors que « la société se trouve valablement engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances et pour toutes opérations par la signature obligatoire et incontournable de l’administrateur-délégué de laIl en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de

Par décision du 14 août 2012, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 16 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par leS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève

recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du gouvernement sont obligatoirement dirigés contre la décision du Conseil de disciplineAux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse,

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité bosnienne et de confession musulmane, exposa qu’il aurait été contraint de quitter la Bosnie-Herzégovine en raison des agissements dont il aurait été victime, en tant que musulman, de la part d’un groupe d’extrémistes islamistes appartenant au mouvement des Wahhabites, en vue d’obtenir de lui qu’il

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de trois mois à compter de son entrée

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant que l’intéressé se trouvait en détentionConsidérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deuxConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé serontPar arrêté du 24 septembre 2013, notifié à l’intéressé le 26 septembre

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant que l’intéressé se trouvait en détentionConsidérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deuxConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé serontPar arrêté du 24 septembre 2013, notifié à l’intéressé le 26 septembre

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité iranienne, invoqua sa crainte de subir des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine en raison de sa conversion au christianisme le 3 septembre 2011Par décisions du 8 janvier 2013, notifiées en mains propres à l’intéressé le 17 janvier 2013 et par lettre recommandée à Maître

dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travaill’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne