Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 9 septembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

Par décision du 14 octobre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Monsieur ... en application de l’article 28, paragraphe (2), a) de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter

Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers seuros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, demande qui, outre de ne pas contenir de justification dans quelle mesure il serait inéquitable de laisser à la

Par arrêté du 18 novembre 2020, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notificationAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu que l'intéressé ne s'est pas présenté au Ministère des Affaires étrangères et

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de

Par décision du 10 mai 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », et résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui,

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;Cette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

Par décision du 11 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 12 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f), de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui,

Par décision du 27 mai 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 juin 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations du mineur ... comme suit :2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre ordonna encore le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à partir de la notification, ledit arrêté étant libellé comme suit :Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché

les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après le « règlement Dublin II », reprise en charge qui fut acceptée le 19 décembre 2012.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Cette

Ledit arrêté, lequel fut notifié à l’intéressé le jour-même, est fondé sur les motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;intéressé a utilisé une fausse identité ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision

Par une décision du 14 septembre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le 18 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 31 août 2020 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère destout

Par décision du 30 octobre 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être

UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Il ressort par ailleurs du dossier

une enquête administrative en vue d’une mesure administrative éventuelle en ce qui concerne le permis de conduire de l’intéressé et de [Considérant que l’intéressé est titulaire d'un permis de conduire camerounais de la catégorie B depuis le 19 mars 2013 ;Considérant que l’intéressé réside au Luxembourg depuis le 25 octobre 2017 ;Considérant que le compte

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesLes

exercé par la personne intéressée, soit le destinataire de la décision en question et non pas un tiers.administratives nécessitant des formalités de notification, voire de publication supplémentaires, pour pouvoir être opposables aux tiers, ce qui n’est pas le cas de la décision d’attribution de notes sous examen pour laquelle une notification à son