Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 26 juin 2012, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé en date du 29 juin 2012, le ministre informa une nouvelle fois Monsieur ..... de ce que sa demande en obtention de la protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoireLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissierIl y

Par décision du 21 novembre 2008, expédiée par lettre recommandée en date du 28 novembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

société tombant sous sa surveillance prudentielle ne saurait donner le droit au destinataire d’une telle procédure d’avoir accès à des pièces confidentielles qu’elle aurait pu obtenir de la part de tiers, dans le cadre de leurs obligations légalesauquel elle serait tenue légalement et du respect des intérêts de tiers qu’elle devrait assurerdit que lesdites

Par décision du 13 novembre 2003, le ministre de la Justice refusa d’octroyer l’autorisation de séjour sollicitée aux motifs que l’intéressée n’aurait pas rapporté la preuve qu’elle n’a pas d’autres enfants ou personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge et que Madame ... ne disposerait

Il échet de constater que la décision sous analyse a été notifiée par un courrier du 12 janvier 2017 et que .....affirme, sans que cela ait fait l’objet d’une contestation de la part des parties défenderesse et tierce intéressée, avoir reçu notification en date du 13 janvier 2017Ces motifs doivent être rétraçables, à la fois par la juridiction saisie et par

de ces dispositions que si l’intervention volontaire peut être faite en première instance par toute personne justifiant d’un intérêt à agir, ce droit est réservé en instance d’appel à ceux qui ont le droit de former tierce-oppositionEn ce qui concerne plus spécialement l’argumentaire de la société ..., la société ... fait valoir qu’il n’appartiendrait pas à

Par décision du 15 septembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 17 septembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal

Par décision du 11 octobre 2013, annulant et remplaçant la décision du 7 octobre 2013 et envoyée aux intéressés par courrier recommandé du 16 octobre 2013, le ministre du Travail, depersécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part

Vu mes arrêtés des 16 septembre 2013 et 11 octobre 2013, 13 novembre 2013 notifiés en date des 16 septembre 2013, le 16 octobre 2013 et 15 novembre 2013 décidant de soumettre l'intéressé à une mesure de placementsubsistent dans le chef de l'intéresséConsidérant que toutes les diligences en vue de l’identification de l’intéressé afin de permettre son

Attendu que l'intéressé est démuni d’un document de voyage valableAttendu que l’intéressé est en possession d’un titre de séjourAttendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SISAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableparticulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’

Monsieur ... ayant fait l’objet d’un contrôle de police le 6 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit le même jour à l’égard de l’intéressé un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi

Par décision du 30 janvier 2013, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le 31 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travailQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéresséEn droit, le demandeur fait tout d’abord valoir que

associés et des tiers, ainsi que les pouvoirs des administrateursLa G. fait rétorquer que la L. ne serait que partie tierce-intéressée et non pas partie défenderesse, « de sorte qu’elle n’a aucune qualité pour opposer des moyens d’irrecevabilité vis-à-vis du recours actuellement litigieuxEn ce qui concerne les conditions dans lesquelles les résolutions de l’

En effet, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que les intéressés ne disposent pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence

Or, la valeur de cet avantage ne serait pas zéro mais correspondrait à la différence entre la valeur que devrait payer un tiers ne bénéficiant pas des droitssouscription les actions nouvelles à émettre par préférence aux actionnaires actuels de ladite société anonyme, lesdits actionnaires pouvant vendre ledit droit préférentiel à toute autre personne

Je ne vois pas de possibilité de continuer d’occuper l’intéressé à son poste actuelLadite décision fut notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 août 2002Le licenciement du fonctionnaire en service provisoire peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications et la délégation du personnel, si