Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 14 juillet 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 16 juillet 2021, le ministre refusa de faire droit à cette demande sur base des motifs et considérations suivants :pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Selon l’article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août

les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéressées.nombre et les types des niveaux admissibles pour les maisons projetées, ni le collège échevinal, ni le conseil

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 30 avril 2022.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 9 novembre 2012.Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé en date du 8 février 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays

Par décision du 17 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 20 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protectiontout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’

Une recherche effectuée le 24 juin 2020 par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé une demande de protection internationale en Autriche ledemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par courrier de réponse

À titre subsidiaire, l’intéressée n’apporte pas de preuve qu’elle remplit les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une autorisation de séjour dont les différentes catégories sont prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 26 décembre 2021.de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

Par une décision du 7 juin 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 15 juin 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Par arrêté du 12 octobre 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Par arrêté séparé du 12 octobre 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 6 mai 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 10 mai 2021, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé, qui ne put présenter de documents d’identité en cours de validité, faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du Système d’Information Schengen (Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara

Par décision du 5 septembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 13 septembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Par décision du 21 septembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays

Par décision du 2 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 6 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant été appréhendé en Italie en date du 10 avril 2022.médecin spécialiste en radiodiagnostic, du même jour, atteste un âge minimal de 25 ans dans le chef de l’intéressé.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 3 août 2022, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le 8 août 2022, le ministre l’informa que sa

empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant été appréhendé en Italie en date du 24 avril 2022.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 16