Décisions des juridictions administ. depuis leur création

À titre subsidiaire, l’intéressée n’apporte pas de preuve qu’elle remplit les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une autorisation de séjour dont les différentes catégories sont prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 26 décembre 2021.de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

Par une décision du 7 juin 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 15 juin 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Par arrêté du 12 octobre 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Par arrêté séparé du 12 octobre 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 6 mai 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 10 mai 2021, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé, qui ne put présenter de documents d’identité en cours de validité, faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du Système d’Information Schengen (Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara

Par décision du 5 septembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 13 septembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Par décision du 21 septembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays

Par décision du 2 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 6 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant été appréhendé en Italie en date du 10 avril 2022.médecin spécialiste en radiodiagnostic, du même jour, atteste un âge minimal de 25 ans dans le chef de l’intéressé.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 3 août 2022, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le 8 août 2022, le ministre l’informa que sa

empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant été appréhendé en Italie en date du 24 avril 2022.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 16

Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie ;Attendu que l'intéressé s'est maintenu

Par décision du 9 janvier 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une

Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans le Système d’Information Schengen II (SIS), que l’intéressé y était signalé avec laPar arrêté du 13 août 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de ce dernier sur le

Par décision du 16 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article

et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.de l’intéressée elle-même, que celle-ci avait précédemment introduit une demande de

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 9 août 2018, le ministre informa l’intéressé que le Luxembourg était incompétent pour l’examen de sa demande de protection internationale et qu’il serait transféré vers la Finlande.Par décision du 27 mai 2021, notifiée à l’intéressé

Par courrier électronique du 25 mars 2019, le secrétaire du Conseil scientifique de psychothérapie sollicita de la part de Monsieur ... des informations complémentaires quant à sa formation, lesquelles furent fournies par l’intéressé par courrier électronique du 8 avril 2019.Le 16 septembre 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis