Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la

séjour », impliquant qu’un refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait auparavant déposé enLedit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations suivantesAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valablede l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les

la base de données EURODAC ainsi qu’avec le système VIS, que les autorités italiennes avaient refusé à l’intéressé l’octroi d’un visa italien en date du 2 décembre 2014, que celui-ci avait disposé d’un visa délivré par les autorités luxembourgeoises valable du 29 juin 2015 au 1er juillet 2015 et que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en France

Par décision du 6 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu

Les parties tierces intéressées font valoir que le recours en annulation serait irrecevable étant donné qu’il est dirigé contre un accord de principe qui, en vertu de l’article 57.2 duLes parties tierces intéressés réclament une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- euros « sans préjudice aux défendeurs d’assigner les requérants en condamnation à

Le XXX XXX et les parties tierces intéressées concluent en substance au rejet de la demande au motif que les conditions légales ne seraient pas rempliesEn l’espèce, au stade actuel de l’instruction de l’affaire au fond, le soussigné estime en premier lieu que le moyen de forclusion opposé par l’entité adjudicatrice et les parties tierces intéressées ne

Par un arrêté du 30 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de leLadite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la

relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, le recours au tribunal n’est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance. (2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l

Après deux tiers de la peine, au mois d’avril 2004, vous auriez été rapatrié en Albaniedisant qu’elle ne serait pas intéressée au fait que vous auriez purgé une peine de prison, mais qu’elle voudrait se vengerA l’appui de son recours, le demandeur précise en outre que quatre mois après son retour en Albanie, un médiateur se serait présenté chez lui et l’

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 12 avril 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 15 avril 2019, le ministre déclara irrecevable la demande de protection

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 7 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2016, le ministre de

devenu entre-temps majeur, des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, niPar

Par décision du 23 août 2019, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son litismandataire par courriers recommandés expédiés le 26 août 2019, le ministre informa Monsieur ... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015En effet, chaque fois que

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moiset des circonstances de fait » à toute décision administrative qui « refuse de faire droit à la demande de l´intéressé, révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle

Vous indiquez que l'instruction de la KFOR serait toujours en cours, mais que vous n'auriez pas été convaincu « s'ils se sont vraiment intéressés à ce casAux termes de l’article 2 a) de la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiersincombe de prendre, si celle

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe un risque de fuite non négligeable dans le chef de l’intéresséConsidérant que l’

de personnes tierces mais également souvent de la part des membres de leur propre famille, sans que les autorités en place ne sauraient y remédier, faute de capacité à agirLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa