Décisions des juridictions administ. depuis leur création

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 4 novembre 2022, notifié en mains propres à l’intéressé le 9 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre »,

Par décision du 11 novembre 2022, notifiée à l'intéressé le 12 novembre 2022, le ministre ordonna son placement en rétention pour une durée d'un mois.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;nécessaires en vue de l'

Par décision du 17 juin 2021, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le 22 juin 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur A auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :que vous auriez manifesté durant une semaine et six

Une recherche effectuée dans le système EURODAC à la même date révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale aux Pays Bas le 22 mai 2018 dont il fut débouté.ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».L’intéressé fut encore entendu le 5 novembre 2020 par un agent du ministère

Par décision du 2 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 12 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « letout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques

tiers]Au vu de tout ce qui précède, il me semble que les conditions pour l’obtention d’un titre de séjour pour raisons privées pour un ressortissant de pays-tiers, tels que définies par l’article 78 (1) a) de la Loi de 2008, sont remplies.lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent

Finalement, je tiens à vous informer que le document que vous demandez constitue un rapport de mission de revue de conformité et non pas une enquête dans le cadre de l'affaire de détournement de fonds publics.Je tiens cependant à Vous rappeler que le collège des bourgmestre et échevins a agi en toute transparence dans le cadre de l'affaire en question et en

Par décision du 26 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 28 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la police judiciaire et du ministère comme suit :intéressé d’être persécuté au sens de la Convention du 28 juillet 1951

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».admettre qu’il le serait, il n’existerait aucune crainte dans le chef de l’intéressé d’être persécuté au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après

Tout d’abord, je tiens à préciser qu’en vue de la présence d’une espèce végétale intégralement protégée, notamment l’orchidée Epipactis helleborine, l’Article 20 de la loi du 18 juillet 2018 de la protection de la nature et des ressources naturelles aurait dû être appliqué.pour exclure l'arbitraire et permettre aux intéressés de mesurer exactement la nature

Le tiers intéressé conclut à son tour à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir.Le tiers intéressé rejoint en substance la Ville de Luxembourg en ses contestations quant à l’intérêt à agir dans le chef de Madame ..., tout en contestant le préjudice financier enLe tiers intéressé avance encore le fait que la construction serait largement

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;Cette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 2 novembre 2016.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierceintéressée n

identité, l’intéressé ayant déclaré ne disposer que d’une preuve de rendez-vous auprès de l’organisme Médecins du Monde Luxembourg sis à Bonnevoie pour dévoiler son identité.Par un arrêté du 31 octobre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », déclara le séjour

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 25 août 2017.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », révéla que l'intéressé avait déposé une demande de protection internationale aux Pays-Bas en date du 24 octobre 2021.Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en date du 3 juin 2022 en

Il s'avéra à cette occasion que l'intéressé, qui ne put présenter de documents d'identité enPar arrêté du même jour, notifié à l'intéressé à la même date, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 25 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Madame A et de ses deux fils mineurs sur base

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale,