Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 janvier 2018, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que les consorts ... ont précédemment franchi irrégulièrement la

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier,Il

une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, en application de l’article 40, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».les intéressés de s’installer et de mener une vie familiale normale dans leur

ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte de Madame ...en qualité de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, sur le fondement des articles 68 à 77 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29

Par décision du même jour, la Sipel informa la société ... du rejet de son offre et de l’attribution du marché à un tiers, ladite décision étant libellée comme suit :2016 portant rejet de son offre et corrélativement attribution du marché à un tiers.modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 22 mars 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le

Par une décision du 10 novembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 12 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Attendu que

Par décision du 16 janvier 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par une décision du 28 novembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait

Les intéressés ayant introduit le 29 février 2016 une demande en obtention d’un titre de séjour sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 28 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », le ministre leur opposa un refus par décision du 18 février 2016, refus confirmé par une seconde décision ministérielle du

pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », transférés par les autorités belges compétentes au Luxembourg.Par deux arrêtés du même jour, notifiés aux intéressés le 22 janvier 2018, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... et de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Attendu que l’intéressé[Attendu que l’

Par décision du 10 janvier 2018, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du même jour, le ministre informa les consorts ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier du 21 novembre 2017, les autorités maltaises acceptèrent explicitement la reprise en

Comme ma femme est shiite, ils ne sont pas intéressés à elle.En effet, vous prétendez qu'il serait décédé suite à des coups de feu tirés par la milice précitée.Quoi qu'il en soit, s'agissant d'actes émanant d'une ou de plusieurs personnes privées ayant agi dans un intérêt privé, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une

fichier du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) que Madame ..., ensemble avec son fils, avait auparavant encore introduit une demande de protection internationale en date du 9 mai 2017 en Allemagne, demande dont ils furent déboutée en date du 7 juin 2017, les intéressés, menacés d’éloignement, ayant ensuite disparu.de l’État membre responsable

tiers ainsi qu’en justice », de même qu’il constitue également « le chef hiérarchique des personnels enseignants et non-enseignants de l’Université ».Le tribunal en déduisit que la décision sous examen avait été prise par l’Université du Luxembourg, et que celle-ci était à considérer comme partie défenderesse dans le cadre du litige lui soumis et qu’en

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.intérêts des tiersintéressés qui pourraient alors intervenir dès la demande d’autorisation préalable et évitent, partant, de devoir introduire des recours contentieux.De seconde part, la finalité d’une autorisation préalable ne consiste pas en la protection des

protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement

de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Vu que vous invoquez l’article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, je vous signale que dans des cas exceptionnels, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour

l’autorisation de séjour en vertu de l’article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s’être soustrait à une mesure d’éloignement (...)De même, il ressort du paragraphe (1) de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 que, pour pouvoir bénéficier de l’autorisation de séjour en vertu de l’article 89, le ressortissant tiers doit,