Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans

Par décision du 19 décembre 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations de Madame ... comme suit: « En mains le rapportConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse

Le 17 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveDans la mesure où la requête introductive d’instance a été signifiée à M. et Mme ... partie tierce intéressée - en date du 22 octobre 2001, le dépôt et la communication du mémoire en

et de commerce notamment et que les conditions appliquées en l’espèce seraient identiques à celles appliquées entre tiersprincipale vers les deux appartements, etc.) et compris dans le prix d'adjudication de l'immeuble, pour finalement conclure au caractère erroné de l’évaluation et pour maintenir que le prix payé par Monsieur BBB serait conforme à celui qu’

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC queune demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar arrêté du même jour notifié à l’intéressé en mains propres à la

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 23 mai 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le 24 mai 2016, le ministre, sur base

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de donnéesmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé2. – L’intéressé devra quitter le territoire

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en date du même jour, est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que lesAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la gendarmerie de Luxembourg en date du 8 septembre 1998que l’éloignement immédiat de l’intéressée vers la France n’est pas possible alors que la reprise n’a pas encore été accordéeConsidérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de

frais de voyage, de rapatriement éventuel, d’hébergement, d’aide médicale et autres qui seront à couvrir en rapport avec le séjour de l’intéressée au Grand-DuchéIls estiment ainsi avoir rapporté à suffisance la preuve de moyens personnels dans le chef de l’intéresséeLe délégué du Gouvernement conclut au bien-fondé de la décision litigieuse en faisant valoir

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile des époux ...-..., en soulignant que ce serait le Royaume de Suède qui serait

Par requête inscrite sous le numéro 27495 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 novembre 2010, Madame ... a fait introduire un recours tendant à l’annulation des deux autorisations de construire émises par le bourgmestre de la commune de Remich en date du 5 novembre 2009, requête qu’elle a fait signifier aux parties tiers

Par un arrêté du 20 décembre 2018, notifié à Monsieur ... le 24 décembre 2018, le ministre prorogea une première fois le placement au Centre de rétention de l’intéressé pour une durée d’un mois à partir de la notificationPar un arrêté du 22 janvier 2019, notifié à l’intéressé le 24 janvier 2019, le ministre prorogea une nouvelle fois le placement au Centre

Vu les antécédents judiciaires de l'intéresséAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existeAttendu que l'intéressé ne dispose pas d'adresse effective au LuxembourgAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressénécessaires en vue

Par décision du 29 septembre 2010, envoyée par lettre recommandée du 1er octobre 2010 à l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationAux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire,

Rejoignant ainsi les parties défenderesse et tierce intéressée dans leur constat que les articles invoqués de la loi précitée du 30 juin 2003 n’exigeraient pas expressément que le soumissionnaire soit une entité commerciale, le tribunal estima cependant que ce constat ne permettrait pas pour autant d’affirmer qu’à l’inverse la loi accorderait expressément et

Plus précisément, le ressortissant de pays tiers titulaire du « permis de séjour deA noter que d’après l’article 15 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, le résident de longue durée dépose une demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes du

Considérant qu’il résulte du texte même de l’article 4 (2) prérelaté que la sanction de la caducité ne frappe que l’absence de signification durant le mois suivant le dépôt du recours en ce qu’elle concerne la partie défenderesse, à l’exception de toute autre, dont les tiers intéressés (trib. adm. 14 mars 2002, n° 12319 du rôle, Pas. adm. 2003, V° Procédure