Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 20 juin 2014, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juin 2014 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MÜLLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 25 septembre 2015, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Walferdange ainsi qu’à Monsieur ZZZ ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maître David YURTMAN, pour les demandeurs, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, et Maître Luc JEITZ, pour Monsieur et Madame YYY, entendus en leurs

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 22 avril 2015 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., établie en la maison communale sise à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2015 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

contre une décision du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Dudelange, en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Alec MEYER demeurant à Luxembourg, du 12 mai 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 14 août 2015, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Mamer, ainsi que l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du même jour portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 14 août 2015, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Mamer, ainsi que l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du même jour portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 17 octobre 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu la constitution d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Wantz, agissant en remplacement de l’huissier de justice Yves Tapella, les deux demeurant à Esch/Alzette, du 16 juin 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Mondercange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 29 juin 2015, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Contern, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 5 mai 2015 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Mondorf-les-Bains, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ... préqualifiée et à la société àVu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 31 mars 2015, portant signification de ce recours à Monsieur ...et à Madame ..., préqualifiés, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège desl’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 14 février 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Wormeldange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à Monsieur ...et à Madame ...demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réponse de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2015, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maître David YURTMAN, pour les

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 octobre 2014 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-surAlzette, du 25 juin 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de la ville d’Esch-sur-Alzette, établie en sa maison communale sise à L-4138 Esch-sur-Alzette, place de l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à l’association sans but lucratif ...Vu

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, l’administration communale de la Ville de Luxembourg etune décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement généralet la décision rendue le 6 juin 2013 par le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région approuvant ladite délibération du conseil communal de la

l’obligation à charge de toute commune de disposer d’un PAG couvrant l’ensemble de son territoire et de la lecture combinée de l’article 5, alinéa 2, de la loi du 19 janvier 2004 retenant que les constructions ne sont autorisées que dans les zones spécialement prévues par le plan ou le projet d’aménagement général, de l’article 3 du règlement grand-ducal du

prévues par le plan ou le projet d’aménagement général, de l’article 3 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune disposant que la partie graphique d’un PAG comporte deux catégories de zones de base, à savoir les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées et celles destinées à rester