Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-surAlzette, du 25 juin 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de la ville d’Esch-sur-Alzette, établie en sa maison communale sise à L-4138 Esch-sur-Alzette, place de l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à l’association sans but lucratif ...Vu

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, l’administration communale de la Ville de Luxembourg etune décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement généralet la décision rendue le 6 juin 2013 par le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région approuvant ladite délibération du conseil communal de la

l’obligation à charge de toute commune de disposer d’un PAG couvrant l’ensemble de son territoire et de la lecture combinée de l’article 5, alinéa 2, de la loi du 19 janvier 2004 retenant que les constructions ne sont autorisées que dans les zones spécialement prévues par le plan ou le projet d’aménagement général, de l’article 3 du règlement grand-ducal du

prévues par le plan ou le projet d’aménagement général, de l’article 3 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune disposant que la partie graphique d’un PAG comporte deux catégories de zones de base, à savoir les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées et celles destinées à rester

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Esch-surAlzette du 1er avril 2014, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 4 novembre 2014, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume II ;l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2011, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2011, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2011, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau

communale de la Ville de Nommern, établie en sa maison communale à L-7565 Nommern, 31, rue Principale ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, pour la partie demanderesse, Maître Steve HELMINGER, pour l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MÜLLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 31 mars 2015, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ...et Madame

contre des décisions du bourgmestre de l’administration communale de Kopstal, en présence de Monsieur ..., de Madame... et de Monsieur..., en matière de permis de construire,Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 juillet 2013 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kopstal,

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2014 (n° 33346 du rôle) en présence de Monsieur ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35440C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2014 par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2014 (n° 33673 du rôle) ayant statué sur un recours formé parVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35353C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 octobre 2014 par Maître Joëlle NICLOU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de

Vu l’exploit de l’huissier de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA préqualifié du 13 décembre 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’Eschsur-Sûre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

administration communale de XXX ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour les demandeurs, Maître Steve HELMINGER, pour l’administration communale de XXX, et Maître Christiane GABBANA, pour la société

Vu l’exploit de l’huissier de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 5 décembre 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Grosbous, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2014 (n° 31885 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ... , contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de ... en présence de lapour annuler la décision du conseil

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 8 juillet 2014, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ..., établieVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 septembre 2014 par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

infirmer l’étude hydraulique réalisée pour le compte de l’administration communale.Il échet de rappeler qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de