Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant courrier du 22 avril 2004, le commissaire de district informa Monsieur X. qu’il « ne manquerai pas d’adresser ma proposition au département de l’Intérieur », conformément aux dispositions de la loi communale du 13 décembre 1988, telle que modifiée, ci-après désignée par la « loi communale ».Aux termes de l’article 111 de la loi communale, « il est

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 1 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldu bulletin de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal pour l’année 1998, émis le 1er mars 2001 par le bureau d'imposition Sociétés 1 à l’égard de la société anonyme E.,du bulletin de la base d’assiette

contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société à responsabilité limitée de droit allemand R.,représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision prise par l’administration communale de la Ville de Luxembourg en date du 30 janvier 2004, écartant l’offre soumise par

il résulte de la demande de carte que vous avez déposée auprès de l’administration communale de Esch/Alzette, que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels vous permettant d’assurer votre séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient vous faire parvenir.Vous êtes

du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 18 mars 2004 par la commission instituée par le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement

du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 30 mars 2004 par la commission instituée par le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 26 mai 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Grevenmacher;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 3 août 2004 par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

contre une décision de l’administration communale de Bascharage en présence de la société anonyme Entreprise de Constructions, de Voirie et dereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision prise par l’administration communale de Bascharage en date du 4 mai 2004, écartant l’

Cette analyse est au demeurant confirmée par la position adoptée par la Ville de Luxembourg dans le cadre de la procédure d’enquête ayant abouti à l’arrêté litigieux, étant relevé que si l’administration communale de la Ville de Luxembourg a émis un avis défavorable, il n’en reste pas moins que ladite administration communale n’a fait état que deIl est vrai

Cette analyse est au demeurant confirmée par la position adoptée par la Ville de Luxembourg dans le cadre de la procédure d’enquête ayant abouti à l’arrêté litigieux, étant relevé que si l’administration communale de la Ville de Luxembourg a émis un avis défavorable, il n’en reste pas moins que ladite administration communale n’a fait état que deIl est vrai

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 6 mai 2004, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Mompach, établie à L-6695 Mompach, 10, Um Buer ;Vu le mémoire en réponse déposé le 13 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, inscrite au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2004, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à Luxembourg, 42, Place Guillaume, et à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications, établi à L2020 Luxembourg, 8a, avenueVu

Il ressort du rapport n° 15/984/2004/KL du service de police judiciaire, section de police des Etrangers et des Jeux, du 31 mars 2004 que Monsieur ... a fait en date du 24 février 2004 usage d’une carte d’identité portugaise falsifiée dans le cadre d’une demande de carte de séjour soumise à l’administration communale de Luxembourg.modifiée du 21 juin 1999

8 du règlement grand-ducal du 28 mars8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certainesVous êtes dès lors invitée, dans un délai d’un mois, à remettre la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale et à y souscrire une déclaration d’arrivée valable jusqu’au 31 juillet 2004, date d’

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Après les élections communales de 2000, où le LDK serait sorti en grand vainqueur, vous auriez été arrêté et torturé par des personnes revendiquant leur adhésion à l’AKSh.En effet, l’article 2 (1) de la loi

En date du 8 juin 2004, le ministre de la Justice fut saisi de la part des autorités suédoises d’une demande de reprise sur base de l’article 16, 1. c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

Comme votre fille ... ... est de nationalité belge, elle n’a pas besoin d’une autorisation de séjour pour rester au pays, mais elle doit passer à l’administration communale du lieu de sa résidence pour y souscrire une déclaration d’arrivée.Enfin, il convient également de faire droit à la demande formulée en nom et pour compte de la partie demanderesse lors

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 2 avril 2002 portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’Esch-sur-Sûre, établie à L-9650 Esch-sur-Sûre, 7, rue du Moulin ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 juin 2002 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 6 mai 2002, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale d’Esch-sur-Sûre, établie à L-9650 Esch-sur-Sûre, 7, rue du Moulin ;Vu le mémoire en réponse déposé le 15 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2004, portant signification dudit recours à l'administration communale de X.;Vu le mémoire en réponse déposé le 8 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour le