Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 26 mai 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Grevenmacher;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 3 août 2004 par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

contre une décision de l’administration communale de Bascharage en présence de la société anonyme Entreprise de Constructions, de Voirie et dereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision prise par l’administration communale de Bascharage en date du 4 mai 2004, écartant l’

Cette analyse est au demeurant confirmée par la position adoptée par la Ville de Luxembourg dans le cadre de la procédure d’enquête ayant abouti à l’arrêté litigieux, étant relevé que si l’administration communale de la Ville de Luxembourg a émis un avis défavorable, il n’en reste pas moins que ladite administration communale n’a fait état que deIl est vrai

Cette analyse est au demeurant confirmée par la position adoptée par la Ville de Luxembourg dans le cadre de la procédure d’enquête ayant abouti à l’arrêté litigieux, étant relevé que si l’administration communale de la Ville de Luxembourg a émis un avis défavorable, il n’en reste pas moins que ladite administration communale n’a fait état que deIl est vrai

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 6 mai 2004, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Mompach, établie à L-6695 Mompach, 10, Um Buer ;Vu le mémoire en réponse déposé le 13 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, inscrite au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 25 août 2004 et de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg du 7 septembre 2004, par lesquels cette requête a été signifiée à l’administration communale de X, ainsi qu’à Monsieur ...et Madame ..., préqualifiés ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2004, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à Luxembourg, 42, Place Guillaume, et à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications, établi à L2020 Luxembourg, 8a, avenueVu

8 du règlement grand-ducal du 28 mars8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certainesVous êtes dès lors invitée, dans un délai d’un mois, à remettre la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale et à y souscrire une déclaration d’arrivée valable jusqu’au 31 juillet 2004, date d’

Il ressort du rapport n° 15/984/2004/KL du service de police judiciaire, section de police des Etrangers et des Jeux, du 31 mars 2004 que Monsieur ... a fait en date du 24 février 2004 usage d’une carte d’identité portugaise falsifiée dans le cadre d’une demande de carte de séjour soumise à l’administration communale de Luxembourg.modifiée du 21 juin 1999

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Après les élections communales de 2000, où le LDK serait sorti en grand vainqueur, vous auriez été arrêté et torturé par des personnes revendiquant leur adhésion à l’AKSh.En effet, l’article 2 (1) de la loi

En date du 8 juin 2004, le ministre de la Justice fut saisi de la part des autorités suédoises d’une demande de reprise sur base de l’article 16, 1. c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 6 mai 2002, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale d’Esch-sur-Sûre, établie à L-9650 Esch-sur-Sûre, 7, rue du Moulin ;Vu le mémoire en réponse déposé le 15 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 2 avril 2002 portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’Esch-sur-Sûre, établie à L-9650 Esch-sur-Sûre, 7, rue du Moulin ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 juin 2002 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la

Comme votre fille ... ... est de nationalité belge, elle n’a pas besoin d’une autorisation de séjour pour rester au pays, mais elle doit passer à l’administration communale du lieu de sa résidence pour y souscrire une déclaration d’arrivée.Enfin, il convient également de faire droit à la demande formulée en nom et pour compte de la partie demanderesse lors

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2004, portant signification dudit recours à l'administration communale de X.;Vu le mémoire en réponse déposé le 8 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour le

A la suite d’une demande de dérogation sur base de l’article 9 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après dénommées « le règlement du 4 juin 1984 » et « la loi du 18 juillet 1983 », adressée le

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise le « 18 septembre 2003 » par l'administration communale de X., confirmée sur recours gracieux le 15 décembre 2003, portant annulation d'une soumission publique relative à la construction d'un chalet pour les scouts et attribution du marché,Vu l

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 9 décembre 2003 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Saeul et 2) à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 12 novembre 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de X.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2004 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2004 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Sanem, établie à la maison communale à L-4401 Belvaux, 60, rue de la Poste, ainsi qu’aux époux ...-..., préqualifiés ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le