Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S.àr.l., contre une décision de l’administration communale de Garnich,Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 14 mai 2012, portant signification de ce recours en réformation, sinon en annulation à l’administration communale de Garnich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 14 septembre 2012, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 septembre 2012 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 25 juillet 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange, établie à L-5367, Schuttrange, 2, place de l’Eglise, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

En troisième et dernier lieu, nous attirons votre attention à l’article 1er du règlement grand-ducal du 13 mars 2009 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, disposition selon laquelle "la perception des cotisations ... est opérée par l’employeur par voie deces

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 2 juillet 2012, portant respectivement signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, 42,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 mai 2012, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume

En date du 26 juin 2008, Madame ... ... ... ... ... introduisit auprès de l’administration communale de ... une demande d’enregistrement, déclarant agir en sa qualité de travailleur salarié ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne.Pour arriver à cette conclusion, le tribunal écarta d’abord le moyen tiré de la violation de l’article 6 du règlement

communal et de retenue d’impôts sur les revenus de capitauxles bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins de calcul de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal, émis le 9 février 2011 au titre des exercices 2001 et 2002 et ceux émis le 16 février 2011 au titre des exercices 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 ;du service d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 4 février 2013 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., établie en sa maison communale à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2013 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les notes de plaidoiries versées par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et par Maître Roland ASSA,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à L-2441 Luxembourg, du 6 février 2012, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Wormeldange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

de l’année 2006 et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous deux datés au 12 janvier 2011, de manière à avoir annulé, dans le cadre du recours en réformation, ladite décision et renvoyé le dossier en prosécution de cause au directeur de l’administration des Contributions directes ;A défaut de déclaration de l’impôt sur le revenu des

communal concerné ait pu rendre son avis et ce en violation de l’article 4, alinéa 1er, de la loi précitée du 18 juillet 1983.La société ... critique ainsi directement l’arrêté du Conseil de Gouvernement déféré, en ce que celui-ci se réfère expressément à la motivation de l’arrêté ministériel du 12 mars 2010, lequel aurait toutefois été rendu en

or, de l’opinion de la société ..., cet avis de la Commission des Sites et Monuments Nationaux aurait violé les prescriptions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens que ledit avis ne mentionnerait pas la composition deDès lors, estimant que

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 13 décembre 2012 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2013 par Maître Steve

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 décembre 2012 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative du 17 janvier 2013 par Maître

contre un jugement du tribunal administratif du 12 novembre 2012 (n° 28538 du rôle) rendu dans un litige les ayant opposés à l'administration communale de ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO, huissier de justice, les deux demeurant à Luxembourg, du 23 novembre 2012, portant

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 2012 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 4 novembre 2011 portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Betzdorf, ayant sa maison communale à L-6922 Berg (Betzdorf), Château de Berg, 11, rue du Château/Schlassstrooss, représentée par son bourgmestre et ses échevinsVu le

d’aménagement général sollicité, la ministre renvoya la société à l’administration communale de ....Le 31 août 2010, l’administration communale de ... informa le mandataire de la société que le nouveau projet d’aménagement général se trouverait toujours en voie d’élaboration et qu’elle ne pourrait dès lors réserver de suite favorable à sa demande en