Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 17 août 2017, le bureau d’imposition Sociétés 2, d’Esch-sur-Alzette, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » émit les bulletins sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt sur la fortune des années 2013 et 2014 à l’égard de l’association sans but lucratif ...ASBL.euros était en souffrance au titre de l’impôt sur le revenu des

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 août 2017, répertoriée sous le numéro du rôle C

en principal et intérêts au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes par la société ... pour les années d’imposition 2015 et 2016.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :SARL en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...En vertu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________En exécution des paragraphes 107 et 205 de la loi générale des impôts (A0) je vous prie de bien vouloir me fournir les renseignements suivants :En date du 14 décembre 2016, le

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2017 concernant la participation de la commune de ... au produit de l’impôt commercial communal perçu en 2016

Par courrier du 24 octobre 2012, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », demanda, en application des paragraphes 170 et 205, de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), à la société anonyme ..., ci-après désignée par la

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011 et 2012 ;Par un courrier du 1er septembre 2016, le préposé du bureau d’imposition Pétange de l’administration des Contributions directes, ledit bureau étant désigné ci-après par le « bureau d’

Echange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts accorda, par retour de courrier électronique daté du même jour, audit responsable un délai supplémentaire jusqu’au 2 octobre 2015 au plus tard pour fournir les informations requises.Ainsi furent rejetés les moyens des demandeurs tirés d’une prétendue contrariété de l’article 6, paragraphe (1) de

Suite à une demande introduite par courrier électronique daté du 4 août 2015 du responsable de la Cellule fiscale du ...., la Direction – Division 14 Echange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts accorda, par retour de courrier électronique, daté du même jour audit responsable un délai supplémentaire jusqu’au 2 octobre 2015 au plus tard pour

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins d’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt surétablissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015 et des bulletins de l’impôt sur la fortune des années 2014 et 2015, tous émis le 14 décembre 2016 ;

BULLETIN D'APPEL EN GARANTIE (HAFTUNGSBESCHEID) émis en vertu du § 118 de la Loi Générale des Impôts (AO)à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:S.A. en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la sociétéS.A. en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la sociétéEn vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du

Recours formé par la société anonyme ...., ... (Malte), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxtendant principalement à la

en matière d’impôt sur le revenubulletins de l’impôt sur le revenu des années 2013 et 2014, tous les deux émis le 18 janvier 2017 ;section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ... en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôts sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010 émis en date du 30 septembre 2015 par le bureau d’imposition Luxembourg Y de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, une réclamation dirigée le 5 décembre

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôts sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2011, émis en date du 31 août 2016 par le bureau d’imposition Luxembourg Y de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, une réclamation dirigée le 27 octobre 2016

en matière impôt ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er août 2017, faisant suite à une réclamation contre les

En date du 28 mars 2009, Monsieur ... adressa à Monsieur le Directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse pour les années 2000 à 2007 pour lesquelles il n’aurait pas remis de déclarations d’impôts et fut taxé d’office, demande qui fût réceptionnée le 1er avril 2009.Par

en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2017 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 21 août 2017 à l’encontre des bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions portant fixation de compléments de retenue des années

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etde l’impôt sur le revenu des captitaux _____________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________sa réclamation introduite le 8 mars 2017 à l’encontre du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au