Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d'octroyer des certificats attestant du règlement des impôts [

ainsi être réduite à un organe qui paie automatiquement et aveuglément les créances salariales déclarées, étant donné que les garanties salariales assurées par le Fonds pour l’emploi émanent des deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat.

impôts.tribunal entend encore préciser que ni le fait que l’administration des Contributions directes n’aurait pas réclamé à la demanderesse le paiement d’avances d’impôts, ni l’absence, dans le chef celle-ci, de dettes à l’égard des créanciers publics ne sont ipso facto de nature à exclure l’exercice, par l’intéressée, d’une quelconque activité, l’

au titre des Impôts Directs).Elle soutient encore que si Monsieur ..... était à considérer comme responsable à l’égard de l’administration des Contributions directes, sa responsabilité pourrait éventuellement être engagée sur le fondement du paragraphe 103 de de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.refuser de coopérer avec les autorités fiscales dès lors que le § 175 de la loi

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Il ajoute que le demandeur ne saurait se retrancher derrière le secret professionnel

Comme votre père aurait travaillé dans l'import-export et aurait fait des allers-retours entre l'Iran et l'Afghanistan, il est peu

au titre des impôts), il n'a pas payé les salaires de ses employés, il a manqué de notifier le changement d'adresse de son établissement au Ministère des Classes moyennes et du Tourisme et, finalement, il a préféré se payer lui-même en liquidant le compte courant de la société ».

professionnelle du dirigeant d’une personne morale et il conclut au rejet du recours, au motif que la société CCC présenterait des arriérés de cotisations sociales d’un montant de 41.999 euros et, tel que cela ressortirait du rapport du curateur de la faillite de la société CCC , des arriérés d’impôts d’un montant de 51.382 euros.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées,Il y a lieu de rappeler que l’article 22, paragraphe 2, de la Convention entre le

2010, V° Impôts, n° 676 et autre référence y citée.

491,35 € au titre d’Impôts) dans le cadre de la faillite de la société ...

du droit fiscal en matière d’impôts directs », le législateur a omis d’ériger l’existence d’un établissement sur le territoire luxembourgeois en condition d’octroi d’une autorisation de transport de marchandises par voie navigable.Etablissement stable, laut der Definition vum Droit fiscal en matière d'impôts directes, ageschriwwe gin, esou wéi dat och an dem

droit fiscal en matière d’impôts directs », il a été omis par le législateur d’ériger l’existence d’un établissement sur le territoire luxembourgeois en condition d’octroi d’une autorisation de transport de marchandises par voie navigable.Etablissement stable, laut der Definition vum Droit fiscal en matière d'impôts directes, ageschriwwe gin, esou wéi dat

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 30947 du rôle Inscrit le 25 juillet 2012 Audience publique extraordinaire du 25 septembre 2012 Recours formé par Monsieur ... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)

Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 17 août 1959, la directive

Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 17 août 1959, la directive

Il a accumulé les dettes (... € de passif au total, dont ... € au titre de la TVA et ... € au titre des impôts), il n'a pas payé les salaires de ses employés, il a manqué de notifier lela gestion de la société en faillite ... dont il était le dirigeant, soit plus de ... euros de TVA et ... au titre des impôts » et, d’autre part, l’article 2 de la loi du 28

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 28593 du rôle Inscrit le 11 mai 2011 Audience publique du 16 janvier 2012 Recours formé par Monsieur ... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)