Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu9 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 » qu’ « après vérification des prédites déclarations, je vous prie de tenir à notre disposition tous vos livres et pièces comptablesCe même courrier comporta un tableau comparatif renseignant, d’une part, un prix de vente par litre de vin dégagé par le préposé pour les trois

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuConformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée “ Abgabenordnung ”, en abrégé “ AO ”, et de l’article 8 (3) 1. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg II en matière d’impôt sur le revenudirigé contre les bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg II concernant les années d’imposition 1976 à 1983 incluse ;se plaint de l’absence de réponse de la part du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunedirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 1999 lui notifiée le 12 subséquent, ayant déclaré recevable sa réclamation du 5 août 1997 introduite contre le bulletin de l’impôt sur la fortune

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 1999 par Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour, au nom de Vincenzo Scarfo, entrepreneur et promoteur immobilier, demeurant à Differdange, 10, rue Michel Rodange contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal

contre le ministre des Finances en matière d’impôts sur le revenuGREIVELDINGER-... et consorts contre un jugement rendu le 27 octobre 1999 en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11196 ;déclarent interjeter appel contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 1999 qui les a déboutés de

l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 27 octobre 1999 à la requête de ...contre le bulletin d’impôt du 23 avril 1998 concernant l’année d’imposition 1995, le tribunal administratif, dans un jugement du 27 octobre 1999, a

en matière d’impôt sur le revenu - Appel (Jugement entrepris du 25 août 1999, n° du rôle 10456)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 octobre 1999 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, au nom de ..., demeurant à L-1227 Luxembourg, 2, rue Belle-Vue, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal

en matière d’impôt sur le revenu - Appel (Jugement entrepris du 25 août 1999, n° du rôle 10456)contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 25 août 1999 à la requête de ... et de ... contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif

en matière d’impôt sur le revenu - Appel (Jugement entrepris du 25 août 1999, n° du rôle 10457)contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 25 août 1999 à la requête d’...a demandé la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le 10 novembre 1994 par le bureau d’

en matière d’impôt sur le revenu - Appel (Jugement entrepris du 25 août 1999, n° du rôle 10457)contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 25 août 1999 à la requête d’... ... et de ... ... contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu

Considérant que le tribunal administratif, dans le jugement dont appel a prononcé l’annulation de la décision dont recours pour défaut de motivation légale alors que, ne retenant à la base de sa décision que le seul fait de n’avoir pas procédé à la retenue des sommes qui auraient dû l’être à titre d’impôt sur les salaires, la décision aurait omis d’analyser

en matière d’impôt sur la fortuneConformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée Abgabenordnung, en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du

WEIS, ... contre deux bulletins d’impôt établis par le bureau d'imposition de ... en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------WEIS, fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l'impôt sur leWEIS,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 1999 recevant en la forme, mais rejetant au fond la réclamation par eux introduite en date du 20 février 1999

F) contre des bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1983 à 1994 émis par le bureau d'imposition Luxembourg 9 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation des bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1983 à 1994 émis à leur

en matière d’impôt sur le revenu - Appel (jugement entrepris n° du rôle 10460 du 10 mai 1999)contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 10 mai 1999 à la requête de ...avait adressé au directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur

en matière d'impôt sur le revenuVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 26 janvier 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 21 décembre 1998, à la requête de

DIEDERICH en matière de retenue d’impôtmatière d’impôt sur les traitements et salaires par le tribunal administratif à la date du 18 octobre 1999 à la requête de ...entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée «

BECKER en matière d’impôt sur le revenumatière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 25 août 1999 à la requête de ...Becker devant le tribunal administratif contre la décision de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 1995 sur les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993, le tribunal a