Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Vrbica-Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-registres de l’état civil de la Commune de Differdange ;que l’officier de l’état civil aurait, au mépris de ses devoirs et malgré lede la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’arrêté grand-ducal du 22 décembre

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que c’est à tort que le ministre compétent n’aurait pas fait application de « la directive 2003/86/CE du Conseil de l’Europe du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial », étant donné que cette directive prévoirait que les Etats membres doivent prévoir des conditions plus favorablesA

L’appelant réitère les moyens soulevés en première instance, et fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg depuis 1998, qu’il n’a, depuis son mariage avec une ressortissante américaine, plus été à charge de l’Etat, de sorte qu’il a prouvé à suffisance qu’il dispose d’épargnes personnelles lui permettant de vivre convenablement.

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo-monténégrinne, demeurant actuellement L-Or, la simple expectative d’un travail, aussi longtemps que le ministre compétent n’a pas délivré d’autorisation de travail, est en tout état de cause insuffisante pour établir l’existence de moyens

méprise quant à la décision visée par la requête introductive et que les droits de la défense de l’Etat ont été préservés.Ledit moyen d’annulation est cependant à écarter, étant donné qu’au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que c’est à tort que le ministre compétent n’aurait pas fait application de « la directive 2003/86/CE du Conseil de l’Europe du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial », étant donné que cette directive prévoirait que les Etats membres doivent prévoir des conditions plus favorablesA

Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Dans la mesure où, d’une part, la requête introductive de la demanderesse a été déposée au greffe

A cela s’ajoute qu’en l’état actuel du dossier tel que soumis au juge siégeant au provisoire, la demanderesse reste en défaut de prouver qu’elle dispose de moyens d’existence personnels suffisants.

Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant à L-Si la partie publique fait à ce sujet plaider que le mariage par procuration conclu en date du 10 novembre 2003 par-devant l’état civil de Bérane au Monténégro, et constaté par un acte émis par ce même état civil muni de l’apostille prévue par la Convention de La Haye du 5

Or, si l'étranger reste en défaut d’établir qu’un suivi médical de son état de santé ne peut pas être assuré ou lui est refusé dans son pays d’origine ou qu’il n’établit pas la nécessité de soins médicaux spécialisés pour une durée plus longue, son état de santé ne justifie pas l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires (trib. adm. 5

Il résulte en effet des travaux préparatoires à la loi précitée que cette exigence est destinée à éviter de voir tomber les étrangers à charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit la

Par rapport à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le tribunal a rappelé à bon droit qu’en matière d’immigration, le droit au regroupement familial est reconnu s’il existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer, consistant en des obstacles rendant difficile de quitter ledit Etat

à Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-humanitaires », basée sur son état de santé de diabète juvénile, tel qu’attesté par un certificat médical du docteur O.P. du 23 mai 2002, ainsi que par un certificat médical du docteur G.M. du 5 juin 2002.2) d’un régime de protection temporaire,

suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en lui retirant son droit de séjour sans respecter la procédure contradictoire prévue impérativement par cette disposition réglementaire.

ministre de leur état de fortune, ils renvoient en revanche à des documents bancaires attestant de l’état de leur fortune en Chine.Il a estimé encore que le ministre ne saurait reprocher à ses mandants de ne pas avoir précisé leur état de fortune, alors qu’une telle information ne leur aurait jamais été demandée.Les demandeurs entendent se prévaloir à cet

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

demande, ils firent état du mariage de leur fille aînée Anisa ... avec Monsieur ..., mariage contracté en date du 14 novembre 2003 devant l’officier de l’état civil à Rumelange, et du fait que Monsieur ... bénéficierait d’une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent en premier lieu l’absence de motivation de la

à Crhalj (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-Par lettre du 17 décembre 2003, le père du demandeur, Monsieur ... ..., introduisit auprès du ministère de la Justice une demande en obtention d’une autorisation de séjour en faveur de sa belle-fille, Madame ... ...-..., aux motifs que son fils, Monsieur ..., l’avait

Etat de Serbie et Monténégro,Etat de Serbie et Monténégro,