Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Dans la mesure où, d’une part, la requête introductive de la demanderesse a été déposée au greffe

A cela s’ajoute qu’en l’état actuel du dossier tel que soumis au juge siégeant au provisoire, la demanderesse reste en défaut de prouver qu’elle dispose de moyens d’existence personnels suffisants.

Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant à L-Si la partie publique fait à ce sujet plaider que le mariage par procuration conclu en date du 10 novembre 2003 par-devant l’état civil de Bérane au Monténégro, et constaté par un acte émis par ce même état civil muni de l’apostille prévue par la Convention de La Haye du 5

Or, si l'étranger reste en défaut d’établir qu’un suivi médical de son état de santé ne peut pas être assuré ou lui est refusé dans son pays d’origine ou qu’il n’établit pas la nécessité de soins médicaux spécialisés pour une durée plus longue, son état de santé ne justifie pas l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires (trib. adm. 5

Il résulte en effet des travaux préparatoires à la loi précitée que cette exigence est destinée à éviter de voir tomber les étrangers à charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit la

Par rapport à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le tribunal a rappelé à bon droit qu’en matière d’immigration, le droit au regroupement familial est reconnu s’il existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer, consistant en des obstacles rendant difficile de quitter ledit Etat

à Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-humanitaires », basée sur son état de santé de diabète juvénile, tel qu’attesté par un certificat médical du docteur O.P. du 23 mai 2002, ainsi que par un certificat médical du docteur G.M. du 5 juin 2002.2) d’un régime de protection temporaire,

Par ailleurs, l’appréciation sur l’état de santé de l’enfant Nermin serait erronée.est insuffisante pour énerver les indices concordants fournis en cause par les demandeurs tendant à établir une impossibilité de renvoyer l’enfant Nermin dans son pays d’origine sous peine de compromettre sérieusement son état de santé par la mise à néant des efforts d’ores et

La Cour ayant estimé ne pas disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires pour se prononcer sur l’état de santé de XXX XXX au moment de la prise de l’arrêté litigieux, a nommé expert le docteur XXX XXX avec la mission : « d’analyser et de se prononcer sur l’état de santé de XXX XXX, au moment de la prise de l’arrêté litigieux aux fins de savoir si

suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en lui retirant son droit de séjour sans respecter la procédure contradictoire prévue impérativement par cette disposition réglementaire.

ministre de leur état de fortune, ils renvoient en revanche à des documents bancaires attestant de l’état de leur fortune en Chine.Il a estimé encore que le ministre ne saurait reprocher à ses mandants de ne pas avoir précisé leur état de fortune, alors qu’une telle information ne leur aurait jamais été demandée.Les demandeurs entendent se prévaloir à cet

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

demande, ils firent état du mariage de leur fille aînée Anisa ... avec Monsieur ..., mariage contracté en date du 14 novembre 2003 devant l’officier de l’état civil à Rumelange, et du fait que Monsieur ... bénéficierait d’une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent en premier lieu l’absence de motivation de la

à Crhalj (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-Par lettre du 17 décembre 2003, le père du demandeur, Monsieur ... ..., introduisit auprès du ministère de la Justice une demande en obtention d’une autorisation de séjour en faveur de sa belle-fille, Madame ... ...-..., aux motifs que son fils, Monsieur ..., l’avait

Etat de Serbie et Monténégro,Etat de Serbie et Monténégro,

Etant donné qu’une violation des droits de la défense n’a pas été alléguée par l’Etat ni a fortiori établie, il échet partant de retenir que l’S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention

Or, ces décisions du 30 mai 2003 étant a priori à considérer, à partir de leur date, comme étant coulées en force de chose décidée et les demanderesses n’ayant pas autrement contesté en cours d’instance contentieuse à travers un éventuel mémoire en réplique ou même oralement à l’audience, cet état des choses, force est de constater que la demande réitérée du

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 19 avril 2004 par laquelle Madame ... a été autorisée à séjourner sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg jusqu'à ce que l'état de santé psychologique et l'âge de l'enfant ... soit compatible avec l'absence de sa grand-mère et ce sur constatation d'un médecin-expert établissant un rapportVu la

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laL’étendue

Vu le jugement du 8 décembre 2003 ayant nommé experts Messieurs Gilles KIEFFER, Marcel LEVY et Jacques PREYVAL avec la mission d’analyser et de se prononcer sur l’état de santé de Madame ..., afin de déterminer si elle est atteinte d’une maladie d’une gravité exceptionnelle ne lui permettant pas de retourner dans son pays d’origine dans l’année suivant la