Décisions des juridictions administ. depuis leur création

français sur base des articles 18, paragraphe (1), point b), 24, paragraphe (1) et 28, paragraphe (3) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

Par la présente j'ai l'honneur de me référer au courrier de Madame ... du 13 novembre 2020 sollicitant un sursis à l'éloignement en raison de son état de santé.La présente pour vous rappeler que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 19 novembre 2020 concernant l'état de santé de votre mandante.Le médecin délégué est d'avis que

Il ressort ensuite des explications non contestées de la partie étatique que, toujours en date du 29 janvier 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (

Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, la légalité et le bien-fondé de la décision déférée ne portent pas à critique.

Vous faites état d’un incident qui serait survenu en janvier 2018, lors duquel votre frère serait décédé alors qu’il aurait assisté à une réunion avec votre oncle (B).Au vu de tout ce qui précède, je retiens en tout état de cause qu’il est également réfuté que vous auriez vécu les autres prétendus faits que vous relatez, à savoir l’incident qui aurait eu

2 Cour adm., 11 février 2020, n° 43796C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci,

En date du 10 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En réponse à une demande adressée par la police grand-ducale au Centre de coopération policière et douanière, désigné ci-après par le « CCPD », en date du 1er août 2023, les autorités françaises informèrent les autorités luxembourgeoises que l’attestation de demande d’asile dont Monsieur ... faisait état n’était plus valide depuis le 29 décembre 2021 et que

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourdécembre

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourDès lors,

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III », le transfert de Monsieur ... ayant eu lieu le 28 juillet 2021.applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays

Pour ce qui est de votre troisième motif, à savoir votre appartenance à l'ethnie Kurde, respectivement en raison de vos opinions politiques, vous faites état d'un premier incident qui aurait eu lieu en 2010 lors de votre première année d'université à Mersin en Turquie.Il convient tout d'abord de noter qu'un Etat a le droit d'organiser sa défense nationale et

Vous indiquez en outre que votre famille aurait détenu un terrain dans la ville de ...... mais que l’Etat irakien s’en serait approprié.Concernant la prétendue appropriation sans raison apparente de votre terrain à ...... par l’Etat irakien, force est de constater que ce fait n’entre pas dans le champ d’application de la Convention de Genève et de la Loi de

Vos considérations ne reflètent donc pas les informations consultées qui indiquent que « l’Etat est engagé dans une dynamique de protection et de promotion des droits fondamentaux des enfants et des femmes.Selon la direction de l’OPROGEM rencontrée lors de la mission de novembre 2019, l’Etat est partie à des traités et a pris des dispositions pour lutter

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl

A ce titre, il soulève, en tant que moyen au fond, l’absence de motivation des décisions ministérielles, précitées, des 28 novembre 2022 et 5 juin 2023, en se prévalant de l’obligation de motivation inscrite tant à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

A cet effet, il se prévaut du principe découlant de l’article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de paysL’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Luxembourg le ... janvier 2024, tel que

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Or, dans la mesure où le vice-président ayant rendu le jugement du 29 décembre 2023 a retenu que les menaces et craintes dont avait fait état le demandeur ne justifient manifestement pas l’octroi d’une protection internationale, les mêmes considérations ne sauraient pas non plus être invoquées pour critiquer l’approche du ministre suivant laquelle le retour

français sur base des articles 18 (1) b), 24 (1) et 28 (3) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou unAu