Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’original d’un extrait du registre de l’état civil n°Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des

intérieures du 15 mai 2024 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 mars 2024, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n°

Toujours le 15 juin 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d'une demande de protection

ayant disposé des coordonnées de son compte Facebook, de publier ces photographies afin de ne pas inquiéter sa mère n'est guère crédible, étant donné qu'elle n'avait jamais auparavant fait état d'une copine qui l'aurait accompagnée le 3 juillet 2019 et cette explication peu convaincante et non autrement circonstanciée reste dès lors à l'état de pureun état

Le 8 janvier 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2024 (n° 48683 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50311C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Toujours le 15 juin 2021, Madame (B) fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

Il ajoute que l'état de dépendance de sa mère serait par ailleurs établi à suffisance par les pièces complémentaires qu’il aurait fait parvenir au ministre en date du 6 février 2023, à savoir un certificat médical établi le 16 janvier 2023 et un certificat de non-emploi établi par les autorités syriennes.les capacités de travail de celle-ci seraient

Considérant que l'intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant introduit plusieurs demandes de protection internationale sur le territoire des Etats membres ;alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions

Vous présentez des copies conformes de votre passeport, de votre carte d'identité et d'un registre des actes de naissance sénégalais, du registre de l'état civil de ... de votre fille ;depuis 2018 dont ceux signés de 2018 à 2020 font état d'une adresse en France où vous auriez logé à ....Votre carte d'identité sénégalaise a été délivrée en date du 11 juillet

Dans son rapport annuel portant sur 2019, la Commission nationale des droits de l'homme (National Human Rights Commission ; NHRC), estime que l’Etat a respecté les droits des personnes LGBTI et qu’aucun membre de cette minorité sexuelle n’a été soumis à des arrestations ou intimidationsapprouvées par l’Etat ».En tout état de cause, la seule existence d'une

En date du 23 octobre 2012, les autorités suisses adressèrent une demande de reprise en charge de Madame A aux autorités luxembourgeoises en vertu de l’article 16 (1) e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée

Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d’origine premièrement pour des raisons politiques suite au coup d’Etat en juillet 2016, deuxièmement pour des raisons liées à votre appartenance à l’ethnie Kurde et troisièmement afin de vous soustraire à l’obligation d’effectuer le service militaire.Dans ce contexte, vous faites

Le 23 janvier 2024, l’intéressé passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen

son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation 1) de la décision du ministre des Affaires intérieures du 8 mai 2024 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale et 2) « de la décision implicite de refoulement, respectivement expulsion, sous-jacente à la décision du 8 mai

En effet, il y a lieu de rappeler que vous auriez traversé un grand nombre d’Etats membres de l’Union européenne avant de rejoindre le Luxembourg, tel que la Grèce, la Croatie, la Slovénie, l’Italie ou la France, etEn ce qui concerne encore la situation sécuritaire prévalant actuellement en Afghanistan, l’appelant invoque la résurgence de l’Etat islamique (

Le 31 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 9 janvier 2024, une recherche initiée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection