Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 Cour adm., 3 juillet 2012, n° 29875C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.A titre subsidiaire, ils estiment qu’en tout état de cause ni l’affectation privée, ni la vente subséquente de l’une des deux unités, respectivement la donation de l’autre unité à Madame ..., ne constitueraientOr, suivant le dernier état des conclusions de la partie étatique, l’

En raison de l’état de santé de son épouse, il aurait,En effet, le contribuable sous tutelle nécessiterait en tout état de cause plusieurs mois supplémentairesle cas échant, susceptible de fonder une action en responsabilité à l’encontre de l’Etat.

Plus subsidiairement, la gérante de la tutelle de Madame ... fait état d’un cas de force majeure ayant rendu la passation d’un acte de vente matériellement impossible pendant la durée du régime de protection de la sauvegarde de justice, de sorte que les époux ...-... pourraient bénéficier d’une dérogation justifiée à la règle prévue au paragraphe 8bis de la

Suite à cette réclamation, Madame ... se vit adresser, le 25 juillet 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier de mise en état de la part du directeur l’invitant à fournir pour le 18 septembre 2017 au plus tard le détail de « l’état de tous

introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Elle soutient que si on pouvait raisonnablement partir du principe que la personne responsable ne serait pas en mesure d’indemniser la victime de ses actes, l’Etat percevrait toutefois un montant qui ne

A l’audience des plaidoiries du 13 mars 2019, le tribunal a toutefois encore soulevé d’office la question quant à sa compétence de statuer sur les demandes formulées au dispositif de la requête introductive d’instance tendant à « la condamnation de l’Etat au remboursement de la somme d’EURpayée au nom de Mme ... en réponse à l’appel en garantie, à majorer

Ensuite, la société ... évoque à nouveau une entrevue avec le directeur ayant eu lieu en date du 19 janvier 2016, lors de laquelle elle aurait fait état de ses «L’appelante reproche également au tribunal d’avoir rejeté en bloc son argumentaire selon lequel le défaut de communication de ces pièces violerait les principes du contradictoire et de l’égalité des

L’Etat sollicite la confirmation du jugement entrepris.

ailleurs aucunement état d’une iniquité objective dans son chef, mais tenterait de remédier à son propre dépassement d’un délai de forclusion, tandis que, concernant une remise gracieuse pour cause subjective, elle resterait en défaut de verser des pièces.condamne l’Etat aux frais.

En date du 22 mai 2017, le directeur invita Madame ..., dans le cadre d’une mise en état formelle fondée sur les paragraphes 228 et 235 ainsi que 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » « à fournir un relevé détaillé des loyers touchés entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016 duà

En tout cas, le conseil d'administration de notre société souhaite remédier à cette situation et par conséquent modifier les états financiers de l'année 2013 (afin de refléter au plus juste la situation financière de la société) avec 3 ajustements:Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui

Appels respectivement formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la société anonyme ...,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42093C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui

Appels respectivement formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la société anonyme ...,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42094C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42092C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 5

Etant donné que le recours est devenu sans objet partant irrecevable en raison du fait que l’Etat a retiré en cours d’instance contentieuse la décision à la base de celle ayant fait l’objet du recours, les frais de cette instance sont à charge de l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

Etant donné que le recours est devenu sans objet partant irrecevable en raison du fait que l’Etat a retiré en cours d’instance contentieuse le bulletin d’appel en garantie litigieux se trouvant encore à la base de la décision directoriale du 9 juin 2016, ayant formé tous les deux l’objet du présent litige, les frais de cette instance sont à charge de l’Etat.

En date du 7 décembre 2016, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...SARL, déclarée en état de faillite par jugement du 7 octobre 2016, représentée par son curateur, ci-après désignée par « la société ..

Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.Si, à l’audience des plaidoiries le 27 février 2019, le litismandataire de la requérante a expliqué que « les prêts » en question auraient été utilisés afin de permettre à sa mandante de se reloger et d’acheter du nouveau mobilier, force est de constater que cette

Le demandeur explique encore qu’il percevrait également une compensation partielle, qui viserait à compenser les différences d’imposition existantes dans les différents Etats dans lesquels les anciens agents seraient des résidents fiscaux.Aux termes du paragraphe (1) dudit article 16, les salaires et traitements de ces derniers seraient soumis à un impôt

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :auraient fait état de griefs qui leur auraient été causés par lesdits bulletins et auraient – de la sorte – sollicité un réexamen de leurs impositions.Dans ces conditions, ledit article doit être