Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 11 mai 2006, moyennant lequel il est établi que Monsieur ... est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur ... sont à qualifier d’

occupé la fonction de chef d’Agence de XXX, demeurant à L-XXX contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 30 novembre 2004 ( numéro du registre 10/2004) prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation.Vu le mémoire supplémentaire déposé le 24 mai 2006 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder sur la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21129C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2006 par Madame la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Par courrier recommandé du 6 janvier 2004 à l’adresse du ministre des Finances, Monsieur ... introduisit un recours hiérarchique tel que prévu par l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat à l’encontre de la décision de refus du 23 décembre 2003, recours qui fut adressé en copie au directeur.Il

Par courrier recommandé du 6 janvier 2004 à l’adresse du ministre des Finances, Monsieur ... introduisit un recours hiérarchique tel que prévu par l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat à l’encontre de la décision de refus du 23 décembre 2003, recours qui fut adressé en copie au directeur.Il

concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 13 avril 1984 », auraient été violées, au motif, d’une part, que la composition de la commissionpar application de l’article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le déclare propre à occuper un autre emploi auprès de son administration »est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le déclare propre à occuper un autre emploi auprès de son administration ».Ensuite, le jugement attaqué conclurait à tort dans l'avant dernier

Par courrier recommandé du 16 juin 2005, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le ministre », informa Monsieur ..., en respect des dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, de son intention de

d’entraîner une sanction disciplinaire grave d’après les termes mêmes de l’article 56 (3) alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général ».Il reproche en l’espèce à l’autorité de décision de l’avoir jeté « scandaleusement » à la pâture publique, tous les médias ayant

Dans sa prise de position du 29 mars 2005, le directeur général de la police se rallia à l'avis du directeur des ressources humaines en remarquant que « selon les dispositions de l'article 5 § 2. de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, l'examen de promotion est un examen de classement ».28 mars 1986 portant

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 12 décembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative prise par

actuelle appelante tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de « classement portant la date du 27 octobre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décisionVu l’

appelante tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative prise par

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 27 avril 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative prise parVu l

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 19589 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2005 par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

du rôle que ... bénéficie du statut de fonctionnaire d’Etat, et renvoyant l’affaire devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif a rendu un jugement en date du 21 juillet 2004 (n° 17759) qui a été réformé par la Cour administrative en date du 18 janvier 2005 (n° 18560 C) en retenant que c’est à tort que les premiers juges ont décidé que ...

Vu les articles 9 paragraphe 1 alinéa 2, 10 paragraphe 1 alinéas 1 et 2, 10 paragraphe 2 sur l’harcèlement moral, 10 paragraphe 3 et 14 paragraphe 1 sur le devoir de neutralité de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 51 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

deux décisions du directeur du Service de la Formation des Adultes auprès du ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’Etat - Appel (jugement entrepris du 25 août 2004, no 17631 du rôle)Vu l’acte d’appel