Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’entraîner une sanction disciplinaire grave d’après les termes mêmes de l’article 56 (3) alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général ».Il reproche en l’espèce à l’autorité de décision de l’avoir jeté « scandaleusement » à la pâture publique, tous les médias ayant

Dans sa prise de position du 29 mars 2005, le directeur général de la police se rallia à l'avis du directeur des ressources humaines en remarquant que « selon les dispositions de l'article 5 § 2. de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, l'examen de promotion est un examen de classement ».28 mars 1986 portant

la Réforme administrative rendues en matière d’indemnités d’employés de l’Etat.conséquence, la rémunération des employés de l’Etat étant fonction d’une réglementation impérative, il a été jugé qu’il n’y pourrait pas être dérogé.Au fond il est soutenu que l’article 36 de la loi du 24 mai 1989 s’imposerait à l’Etat en toute sa teneur tout comme la directive

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 12 décembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative prise par

actuelle appelante tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de « classement portant la date du 27 octobre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décisionVu l’

appelante tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative prise par

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 27 avril 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative prise parVu l

Vu l’arrêt interlocutoire du 21 novembre 2002 ayant soumis à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question de savoir si au vu des dispositions des directives 77/187 CEE, 98/50 CE et 2001/23 CE ci-dessus spécifiées en cas de transferts d’entreprise depuis une association sans but lucratif, personne morale de droit privé vers l’Etat, ce dernier en

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 19589 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2005 par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

du rôle que ... bénéficie du statut de fonctionnaire d’Etat, et renvoyant l’affaire devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif a rendu un jugement en date du 21 juillet 2004 (n° 17759) qui a été réformé par la Cour administrative en date du 18 janvier 2005 (n° 18560 C) en retenant que c’est à tort que les premiers juges ont décidé que ...

Vu les articles 9 paragraphe 1 alinéa 2, 10 paragraphe 1 alinéas 1 et 2, 10 paragraphe 2 sur l’harcèlement moral, 10 paragraphe 3 et 14 paragraphe 1 sur le devoir de neutralité de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 51 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

deux décisions du directeur du Service de la Formation des Adultes auprès du ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’Etat - Appel (jugement entrepris du 25 août 2004, no 17631 du rôle)Vu l’acte d’appel

Par lettre du 2 avril 2004, le Commissaire de Gouvernement de la commission d’examen précitée m’informe que la commission s’est réunie le 1er avril 2004 et, qu’après délibération, a décidé de ne pas revenir sur sa décision du 22 mars 2004, estimant que le certificat attestant votre état de santé ne justifie pas une modification de cette décision, étant

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 14 juillet 2004, par lequel il a vidé l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, a reçu les reproches de témoins ainsi que les oppositions formulées par rapport à des questions posées au cours des enquête et contreenquête en la forme, a déclaré le reproche

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 14 juillet 2004, par lequel il a vidé l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, a reçu les reproches de témoins ainsi que les oppositions formulées par rapport à des questions posées au cours des enquête et contreenquête en la forme, a déclaré le reproche

en matière de fonctionnaires de l’Etatgénéral des fonctionnaires de l’Etat ;l’Etat alors que le concerné n’est pas en possession des autorisations nécessaires pourd’activité concrète de la société ..., de sorte que les conditions prescrites par l’article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-

est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le déclare propre à occuper un autre emploi auprès de son administration »Vu le rapport du 24 mars 2004 des médecins commis, les docteurs A. B. et F. R., sur l’état de santé de l’intéressé ;que ... préqualifié est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le

Le délégué du gouvernement entend réfuter ce moyen en se référant à l’article 6.3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par le « statut général », d’après lequel c’est le chef de l’administration dont relève le fonctionnaire, en l’occurrence le directeur, qui est compétent pour opérer un

A l’appui de sa décision, le tribunal administratif a écarté les moyens de nullité produits à l’appui du recours ayant trait à la légalité de l’avis du Procureur Général d’Etat qui a précédé la décision litigieuse et aux contestations quant à la qualité de ... à être nommé au poste dont s’agit.En ce qui concerne l’avis du Procureur Général, le tribunal