Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...entretemps en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la

Il ressort des pièces et éléments versés au dossier dont notamment son certificat d’affiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, ci-après désigné par « CCSS » qu’entre le 1er décembre 1991 et le 31 août 1996, Monsieur ... a été successivement occupé en tant qu’ouvrier auprès de l’administration du Personnel de l’Etat (du 1er décembre 1991 au

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 février 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membreToujours

Le 10 mars 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

partir du 1er janvier 2014) conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions prévoit que lesdites prestations sont imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, en l'espèce, le Grand-Duché de Luxembourg ;Force est de constater qu’il n’est pas contesté en l’espèce que le droit d’

Il rappelle encore que selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises etc) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions

En date du 3 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

Quant au premier moyen invoqué tenant à une violation du principe de légitime confiance, le délégué du gouvernement donne à considérer que le fait d'informer un administré que la production de documents ou informations complémentaires serait susceptible d'être requise à un moment ultérieur ne signifierait pas que l'administré serait en tout état de causeEn

Par courrier du 8 août 2018, Post Luxembourg informa l’intéressé de son intention de résilier son contrat de travail conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, et ce, au motif qu’il aurait enfreint les dispositions réglementaires en matière de pointages, en matière desPar la

du bénéfice de cession conformément aux dispositions des articles 15 et 55 L.I.R., il faudrait qu'il y ait réalisation en bloc des bases essentielles de l'entreprise toute entière ou, du moins, d’une partie plus ou moins indépendante et formant à elle seule un ensemble, bien qu'on ne puisse pas exiger que la partie envisagée doive être viable à l'état isolé.

Dans ses messages à son supérieur, ... a fait état tantôt d'une « chimio » aux effets secondaires invalidants, tantôt d'une sciatique et finalement de problèmes psychiatriques.médecin spécialiste en psychiatrie, daté du 3 mai 2018 qui fait état dans le chef de ... d'une symptomatologie anxio-dépressive avec troubles du sommeil, un isolement, une perte de

En citant une jurisprudence de la Cour administrative, ils donnent à considérer que le simple fait pour un Etat de ne pas avoir pris en considération le respect de l’unité familiale dans le cadre d’une décision de regroupement familial pourrait constituerEnfin, quant à l’influence de l’article 8 CEDH dans le cadre de l’adoption de la décision déférée, le

En tout état de cause et en règle générale, la qualité à agir, c’est-à-dire le pouvoir d’agir, à partir du moment où il n’a pas été réservé par la loi à certaines personnes, appartient à tout intéressé, c’est-à-dire à tous ceux qui peuvent justifier d’un intérêt direct et personnel.

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.condamne l’Etat à payer à la