Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et enc) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux

En ce qui concerne les faits mis en avant par le demandeur en relation avec le dénommé ..., respectivement les personnes proches de celui-ci, indépendamment de la qualification des faits invoqués par le demandeur et de la crédibilité de son récit, il y a lieu de relever que les auteurs de ces agissements sont des personnes privées, sans lien avec l'Etat, de

a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment ;qu’ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement dConsidérant qu’en l’espèce des

a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment ;qu’ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement dConsidérant qu’en l’espèce des

Monsieur, les faits dont vous faites état sont liés à votre orientation sexuelle et entrent ainsi dans le champ d’application de la Convention de Genève.peut être qualifié de pays d’origine sûr uniquement lorsqu’il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu’il s’agit d’un Etat de droit qui respecte les droits de l’Homme.a) l’Etat ;b) des

A l’appui de sa demande, la société ... avance en substance qu’elle n’aurait eu connaissance des sept décisions précitées que lors de la réception d’un courrier lui adressé par le procureur d’Etat luxembourgeois, réceptionné le 19 février 2020 par lequel ce dernier luin’aurait eu connaissance des sept décisions précitées que lors de la réception du courrier

Le demandeur soulève la question de « l'état d'imprégnation alcoolique de ce client », pour ensuite contester d’avoir « personnellement » servi une bière audit client.

Par courrier daté au 19 juillet 2018, Monsieur ... contesta le choix du titulaire de concession vacante en alléguant que Monsieur ... posséderait deux pharmacies en Allemagne, qu’il ne pourrait cumuler avec la gestion d’une concession d’Etat au Luxembourg et en émettant des doutes que Monsieur ... aurait travaillé pendant six mois dans une officine ouverte

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés et formulés à l'égard de la réclamante, fait état des constatations suivantes :et ... commercialisent les terrains développés en projet résidentiel via des ventes en état futur d'achèvement, ... vend une quote-part du terrain et ... une

En droit, après avoir cité l’article 37 (3) a) de la loi du 18 décembre 2015, elle soutient que dans le cadre de l’appréciation du bien-fondé de sa demande de protection internationale, elle aurait fait état de violences liées au genre, suite à son refus de se conformer aux normes de comportement imposées aux femmes camerounaises.protection offerte par l’

urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En

condamne l’Etat aux frais et dépens.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

5 Trib. adm., 5 juin 2019, n° 40580 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir en ce sens notamment trib. adm., 3 septembre 2008, n° 23516 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.condamne l’Etat aux frais et dépens.

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais et dépens.

En l’occurrence, devant le fait avéré que l’Etat a pu assurer sa défense de façon valable et complète, en prenant notamment position à travers son mémoire en réponse par rapport aux moyens soulevés dans la requête introductive d’instance, l’inobservation des règles de procédure invoquées plus particulièrement en ce qui concerne l’élection de domicile n’a pu

5 Trib. adm., 5 juin 2019, n° 40580 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir en ce sens notamment trib. adm., 3 septembre 2008, n° 23516 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.condamne l’Etat aux frais et dépens.

effet pour de justes motifs, de manière détaillée et pertinente, que les premiers juges ont pu conclure, en l’état, au caractère suffisamment viabilisé du terrain litigieux et à la non-nécessité corollaire d’un passage via un PAP eu égard plus précisément encore à la loi dite « Omnibus » du 8 mars 2017, compte tenu pour le surplus de ce que le terrain en

Et lorsque cet ordre a été perturbé, des mesures adéquates sont prises pour un retour au calme »° et que le vandalisme dont vous faites état est punissables en vertu de la législation camerounaise.En l'espèce, il ressort à suffisance de vos dires que vous auriez vécu pendant cinq ou six mois à ... avant de retourner à ... en 2016 sans faire état du moindre

A ce propos, nous pouvons vous confirmer que ZZZ n'a pas réalisé de perte fiscale ou comptable en 2010, ni pour le premier semestre 2011, et qu'elle ne fait état d'En tout état de cause, nous vous certifions d'une part que la rétroactivité est demandée exclusivement pour des raisons de facilité administrative et organisationnelle, et que d'autre part, elle

statut général des fonctionnaires de l'Etat et 30bis à 30sexies de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et qui, suivant le nouvel article 307, alinéa 1er CSS est calculée sur la base du revenu professionnel défini au titre de l'assurance pension relatif aux affiliations en cours au début du congé parental