Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismesde détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu’une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne.Le

Il constata que les menaces dont il a fait état auraient pour origine le nonremboursement de dettes auprès d’une personne mafieuse et qu’elles seraient, par conséquent, à considérer comme des infractions de droit commun, commises par des personnes privées et punissables selon la loi albanaise.Il se prévaut, à cet égard, de son récit dont il a fait état lors

19 ne seraient pas respectées dans l’établissement en cause, tout en montrant à cette occasion aux policiers les images d’une vidéo circulant sur Facebook qui témoignerait de l’état dans lequel se serait trouvée la terrasse non seulement à 18:00 heures, mais également peu avant leur arrivée sur place.alinéa 1er, point 3°, de la loi du 17 juillet 2020, le

suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer1.L’article 8 de la CEDH, précité, est applicable en cas de refus de délivrance d’une autorisation de séjour dans la mesure où même si le ministre dispose en vertu des dispositions nationales de la faculté de refuser la délivrance d’une autorisation de séjour, et s’il est de

Il insiste encore sur le fait que si le tribunal venait par impossible à retenir l’absence de toute crédibilité dans son chef, il devrait, en tout état de cause, se voir appliquer le principe du bénéfice du doute.services de sûreté de l’Etat soudanais en vue d’obtenir de sa part des informations sur les organisations qui seraient éventuellement à la base des

l’Etat et les services de soutien à la disposition des victimes (2014-septembre 2017) », duquel il se dégagerait que des arrestations auraient eu lieu en Guinée en raison d’activités sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, en soulignant que l’Etat guinéen n’offrirait aucune protection auxdites minorités sexuelles.Or, le demandeur estime que les

Ils soutiennent, enfin, qu’il serait en tout état de cause inopportun d’exiger de Madame ... qu’elle retourne en Albanie après plus de 17 mois de vie commune avec son époux, pour ensuite introduire à partir de ce pays une demande d’autorisation de séjour pour raisons privées au Luxembourg.En ce qui concerne dès lors la légalité externe de la décision déférée

Il fait dans ce contexte valoir que les auteurs des menaces qu’il aurait subies seraient des personnes privées qui entendraient se faire justice à elles-mêmes en toute impunité, tout en soulignant qu’il ne serait pas envisageable que l’Etat béninois puisse avoir la volonté de lui accorder une quelconque protection.Il ne pourrait en tout état de cause lui

Vous vous seriez par la suite rendue avec lui au bureau de l'état civil de la Ville de Luxembourg afin de vous enregistrer comme couple marié.Elle fait valoir qu’il ressortirait de manière non équivoque de l’avis de recherches du 27 novembre 2017 qu’elle serait officiellement recherchée pour « Apologie de Sécessionnisme, trouble à l’ordre public en coaction

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

demandeur s’en référant à un courrier d’un de ses confrères à la ministre de la Santé, et en faisant état de faux tests, le demandeur s’appuyant, à cet égard, d’une part, sur des publications dont il se dégagerait qu’il existerait de faux tests dont le nombre serait en relation avec la présence plus ou moins grande du virus dans la population testée en ce

La demanderesse reproche ensuite au ministre d’avoir commis une erreur d’appréciation en considérant que les agissements dont elle a fait état ne revêtiraient pas un degré de gravité tel à rendre sa vie intolérable dans son pays d’origine, tout en insistant sur le fait que les agissements dont elle déclare avoir été victime de la part des autoritésElle

ailleurs, omis de donner le moindre signe de vie, voire de communiquer, le cas échéant, au ministère ou même directement au tribunal les éventuelles nouvelles coordonnées de Monsieur ... au Luxembourg, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire auprès du tribunal pour connaître l’état de la procédure y4

Elle est en tout état de cause d’avis que toutes les publications récentes qu’elle a mises en avant relatives aux activités de l’... démontreraient de manière non équivoque que (i) le gouvernement colombien semblerait impuissant face à ce groupe terroriste qui aurait pris au cours des dernières années de plus en plus d’ampleur en Colombie, (ii) lea) l’Etat ;

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités luxembourgeoises en date du même jour

En effet, l’article 7 de la prédite loi du 18 juillet 2018 indique en son paragraphe 5 qu’une rénovation comprend les travaux consistant à remettre dans un bon état un volume bâti existant fonctionnel.Dès lors, les travaux sont d’une telle envergure que votre demande doit être considérée à l’état actuel comme demande de reconstruction, qui équivaut au sens

à ... (Etat du .../Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement àAprès avoir cité les dispositions des articles 12, paragraphe (3), alinéas 2 et 3 et 34, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, de même que de l’article 10, paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.L'investissement de 2003 était de l'ordre de grandeur de 140.000 EUR et la subvention de l'Etat était 50%.partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18