Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de laLe demandeur s’est dans son mémoire additionnel rallié à la position de l’

L’activité de la société ... se limiterait d’ailleurs quasiexclusivement à la détention de participations dans d’autres entités liées au groupe de Monsieur ..., qui engloberait, selon l’état des participations détenues par laeuros, la demanderesse ayant d’ailleurs déclaré dans son mémoire en réplique en prendre acte, de sorte que de l’entendement du tribunal

par ce dernier comme n’étant pas plausible, est de nature à mettre sérieusement en doute les déclarations du demandeur suivant lesquelles il serait mineur, qui, elles, s’appuient exclusivement sur la copie d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance dont la valeur probante, est en tout état de cause sujette à caution.état psychique instable ayant

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2018-2019 a été refusée pour la raison suivante :La formation que

état naturel.Dès lors, je vous invite à remettre le site dans son pristin état pour le 31 décembre 2018 au plus tard, faute de quoi l'Administration de la nature et des forêts dressera procèsverbal.partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources

Le demandeur est en tout état de cause d’avis qu’il conviendrait, en l’espèce, d’examiner d’abord s’il satisfait aux critères d’inclusion énoncés à l’article 2, point f), de la loi du 18 décembre 2015 avant de déterminer si la clause d’exclusion prévue à l’article 45, paragraphe (2), point b) de la même loi a été appliquée de manière proportionnelle par le

traitement réservé aux Peuls par les autorités, y compris la police et l’armée, et lorsqu’un Peul a besoin de la protection de l’Etat ;a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui,

Ils insistent ensuite sur la compétence des juridictions administratives pour connaître du présent litige, tout en soulignant que l’exercice d’un droit de préemption constituerait une prérogative exorbitante de droit public et en se fondant sur l’avis du Conseil d’Etat à propos de la modification de la loi modifiée du 22 octobre 2008 dite « Pacte logement »,

inhabité depuis un certain temps et qu’il n’aurait jamais été rénové en profondeur, de sorte à se trouver dans un état insalubre, de même qu’il ne disposerait ni d’un chauffage ni d’installations sanitaires, alors qu’un lavabo et une toilette se seraient trouvés dans une petite annexe à côté de la maison.Elle ajoute que ses explications quant à l’état de la

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Dans la mesure où c’est l’acte notarié tel qu’il a été signé qui exprime la volonté des parties à la vente en son dernier état, plus particulièrement quant au prix convenu, aucun reproche ne saurait être adressé à l’administration pour s’être fiée au contenu de cet acte et pour avoir pris en compte la somme deSi les demandeurs font état d’un prix inférieur,

Par courrier du 25 juillet 2013, Monsieur ... relança la division « contentieux » de l’administration des Contributions directes, afin que celle-ci prenne position quant à l’état d’avancement de sa réclamation introduite le 2 mars 2012, qui fut portée au rôle du contentieux sous le numéroIl met en exergue qu’il appartiendrait au bureau d’imposition de

Le 13 mars 2018, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande de

élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholahzadeh, préqualifié, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mars 2020 de la transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, ainsi que de laToujours

Par avis séparés des 12 juillet et 10 août 2017, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom sollicité par la requérante au nom de son enfant mineur.Le Conseil d’Etat émit le 5 décembre 2017 également un avis défavorable quant au changement de nom sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d

aux termes duquel le juge judiciaire des référés peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, appréciation qui, selon la partie défenderesse, aurait permis au requérant de se désister de son recours à la suite

En face de l’immeuble se situe une enfilade de maisons, intacte et en bon état de conservation, datant des années 1950.Or, en l’absence de dispositions particulières concernant le quorum du vote des organes consultatifs en question, il y aurait lieu de se référer à l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Par avis séparés des 27 avril et 14 mai 2018, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom sollicité par les requérants.Le Conseil d’Etat émit le 24 juillet 2018 également un avis défavorable quant au changement de nom sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'État de Luxembourg et par le

Il estime que la violation de ces deux formalités substantielles serait en tout état de cause de nature à vicier l’arrêté du Gouvernement en conseil.Il se dégage clairement des termes de l’article 4 de la loi du 18 juillet 1983 que la procédure de classement, comme monument national, d’immeubles n’appartenant ni à l’Etat, ni à une commune, ni à un