Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes et considérant qu'il y a urgence ;Par conséquent, et avant tout autre progrès dans cette affaire, je vous prie de bien vouloir me faire tenir un certificat médical récent délivré par un(e) médecin-psychiatre,

un autre organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d'Etats membres différents,l'Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de collectivités de droit public indigènes,l'impôt sur le revenu des

Il convient encore en outre de préciser qu'il appartient au demandeur de fournir en tout état de cause la preuve que les autorités de son pays d'origine ne sont pas capables ou disposées à lui fournir une protection suffisante afin de pouvoir bénéficier d'une protection internationale.Dans ce contexte, la soussignée relève que les agissements des personnes

Vous ajoutez dans ce contexte que depuis cinq ans, la population de ... manifesterait pour réclamer l’ouverture d’un hôpital spécialisé en soins oncologiques, mais que l’Etat aurait refusé et que les manifestants auraient été agressés par les forces de l’ordre.manifestations dans la région du Rif seraient lourdement sanctionnées et qualifiées de « complot

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en abrégé ..., actuellement en état de faillite, ayant eu son siège à L-Elle donne à considérer qu’elle aurait dénoncé cet état de choses à la police belge, tel que cela ressortirait du procès-verbal d'audition dressé en date du 27 novembre 2008 dans lecadre d'une enquête diligentée par le

Mon mandant ayant l’intention de réaliser un projet immobilier au lieudit, il sollicite la démolition de l’immeuble précité qui lui parait être une solution écartant tout risque lié à l’état détérioré du bâtiment et toute éventuelle future complication contrairement aux travaux de consolidation et de stabilisation demandés.En effet, l’état dudit bâtiment est

9 juillet 2018, n° 40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse prend position par rapport à ce moyen d’irrecevabilité en soulignant à titre principal qu’il faudrait en tout état de cause remettre le présent litige dans son contexte en ce sens qu’il s’agirait d’une prolongation du contentieux ayant donné lieu au jugement précité du tribunal administratif du 3 juin 2019, et qu

Force est de constater que de telles raisons financières ne correspondent à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève alors que vous ne faites état d’aucune persécutionEn s’appuyant sur les dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant eu son siège àS’agissant de la sommation à des tiers détenteurs du 6 octobre 2009, elle n’aurait en tout état de cause pas été dirigée contre la société ... et ne pourrait partant avoir un effet interruptif.Enfin, la partie demanderesse insiste sur l’iniquité objective de l’imposition

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2019 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Suite à l’introduction, en date du 29 octobre 2018, auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant eu son siège à L-S’agissant de la sommation à des tiers détenteurs du 6 octobre 2009, elle n’aurait en tout état de cause pas été dirigée contre la société ... et ne pourrait partant avoir un effet interruptif.Enfin, la partie demanderesse insiste sur l’iniquité objective de l’

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant eu son siège à LS’agissant de la sommation à des tiers détenteurs du 6 octobre 2009, elle n’aurait en tout état de cause pas été dirigée contre la société ... et ne pourrait partant avoir un effet interruptif.Enfin, la partie demanderesse insiste sur l’iniquité objective de l’imposition

République (APR), tout en précisant qu’il aurait fait état de plusieurs confrontations entre les militants de ces deux partis.Le demandeur conclut que ce rapport ferait état de graves violations des droitsEn tout cas, il n’existerait aucun élément concret et objectif permettant de retenir que le Sénégal est un Etat démocratique, le constat du ministre étant,

Toujours le 23 juillet 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

Le ministre mit en exergue le fait que le code pénal albanais pénaliserait explicitement les violences commises contre des mineurs et que l’Etat albanais garantirait la protection des mineurs et la lutte contre les violences familiales au sein de la Direction générale de la police nationale.changements en fait et en droit intervenus depuis la date de la

Après avoir repris en substance les faits tels qu’exposés lors de son audition, le demandeur fait état d’une violation des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », tout en passant en revue laIl

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société Z - Z ayant son siège à L-En conclusion, le demandeur fait valoir qu’il aurait été empêché d’exercer normalement un quelconque rôle au sein de la société Z et il aurait été dans l’incapacité d’avoir une quelconque visibilité, ni même la moindre idée de l’état de cette société, qu’il s’agisse de

Ajoutons à cet égard que les craintes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège à L-en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d'impôt sur les salaires, et dont la société était et est