Décisions des juridictions administ. depuis leur création

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Quant aux

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi ded'

En date du 24 octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 1er octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Le 27 octobre 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 octobre 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Le 16 août 2022, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Madame, pour le compte de votre enfant mineur (B), né le ... à ... dans l’Etat de ... au Vénézuela, de nationalité vénézuélienne.Vous déclarez être tous deux de nationalité vénézuélienne, de confession catholique, être en couple depuis le 16 novembre 2018, mariés depuis le ..., ainsi que d’être nés et avoir vécu à San Francisco, municipalité de la région

Il se réfère à cet égard à un jugement du tribunal administratif du 23 novembre 2010, inscrit sous le numéro 27478 du rôle, qui aurait retenu qu’il incomberait à la partie étatique de faire état et de documenter les démarches qu’elle est en train d’effectuer afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est enEn

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, des entretiens Dublin III ont été menés en date du 29 juillet

En se référant à l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », la Société demande encore la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros.d) de constater les infractions dans les domaines relevant de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Par une lettre du 7 août 2020, le directeur décida de procéder à une mise en état du dossier de la (AA), en l’invitant pour le 30 septembre 2020 au plus tard :A la suite de la prise de position de la (AA) notifiée le 30 octobre 2020 à l’administration des Contributions directes par voie électronique et des échanges de courriers électroniques datés des 19, 24

En effet, il est constant en cause que l’appelant n’a eu lui-même aucun rôle ou participation dans les manifestations de 2015 dont il fait état.Au regard de ce que la Cour vient de retenir quant au caractère réel et sérieux des craintes de l’appelant de subir des persécutions, elle est amenée à conclure qu’il ne fait pas davantage état de motifs sérieux et

réformation d’une « décision de Monsieur le Chef d’état-major (concernant l’état vaccinal de l’ensemble du personnel de l’Armée, soit en ce qui le concerne, du personnel affectéIl ressort encore du dossier que Monsieur (A) fut convoqué à une audition en instance d’appel devant le Général Chef d’Etat-Major de l’Armée (E) pour le 23 mars 2022, lequel décida de

Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

A cela s’ajoute que votre famille se trouve encore sur place et ne fait état d’aucun problème concret alors que (B) se serait approprié les terrains après la mort de votre père.Or, il convient de constater que vous ne formulez aucune crainte concrète qui reposerait sur des faits ou éléments concrets et vous vous bornez à faire état de considérations

doit être considérée comme non énervée et, en tout état de cause, comme exécutable.Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables

que suivant l’article 25, alinéa 1er L.I.R., le prix d’acquisition d’un bien est l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant (ou en l’espèce le propriétaire) pour le mettre dans son état au moment de l’évaluation ;à titre onéreux du bien reçu en échange, ne conduit pas à la réalisation des plus-values inhérentes aux biens échangés, à moins que soit le