Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en présence de l’administration communale de ... en matière de protection de la nature et de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 12826 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2001 par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

Vu les exploits de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 27 juin 2001 portant signification de ce recours respectivement à l’administration communale de Pétange et à la société anonyme ...Vu les exploits de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, préqualifié, du 7 janvier 2002 portant notification de ce mémoire en réplique

contre l’Administration communale de la Ville de Luxembourg d’un jugement rendu le 8 octobre 2001 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 13445 du rôle;vu le mémoire en réponse déposé le 19 décembre 2001 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg;appelantes et le mémoire en duplique de l’administration communale de

Considérant qu’entre-temps, à la suite de la décision de la Fédération nationale de Football de faire construire un centre national de football dans le voisinage immédiat, une zone de terrain afférente, comprenant celle de la piste de karting des époux ...-..., fut reclassée en zone sportive et de loisirs par décisions du conseil communal de la commune de

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 décembre 2001 par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Hesperange ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 décembre 2001 par Maître

ce sujet, ils font encore valoir que Madame ... bénéficierait d’une pension d’invalidité de la Caisse de pension des employés privés s’élevant à 42.167.- francs par mois.Vous vous adresserez ensuite à l’administration communale du lieu de votre résidence pour y souscrire une déclaration d’arrivée.

Vous exposez également qu’en tant que juif vous avez rencontré beaucoup d’obstacles lors de vos démarches auprès des autorités communales de Saint-Petersbourg pour obtenir des terrains que vous pouviez exploiter et louer.par ailleurs qu'il y avait un va-et-vient continuel de personnel dans le magasin, les employés ne restant guère plus longtemps que deux ou

LORANG, Nospelt contre des décisions de l’administration communale de Hobscheiden matière d’employé communalLORANG, employée communale, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du 6 octobre 2000 notifiée pour compte de l’administration communale de Hobscheid par son mandataire, sinon de celle du 12 octobre subséquent

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 14 juillet 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de Strassen ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2000 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

RIES, Noerdange et consorts contre un arrêté du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en présence de l’administration communale de Beckerich en matière de remembrementVu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 30 mars 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de

SCHMIT, employé communal, et de son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation de l’autorisation conférée en date du 25 février 2000 par le bourgmestre de la Ville d’... à Monsieur X., ouvrier communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à ..., du 15 mai 2000 portant signification de ce recours à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 1999, par laquelle il a approuvé sur base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du 13 juillet 1998 du conseil communal de ... portant adoption définitive du projet d’aménagementVu l’exploit

et ..., contre une décision du conseil communal de ...tendant à l’annulation de la décision du conseil communal deVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 6 août 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28

NOESEN, employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;a été engagé comme employé de l’Etat avec effet à partir du 1er février 1991, pour une période indéterminée, conformément aux

a obtenu une première nomination comme instituteur de l’enseignement primaire dans la commune de X., en 1960, fonction pour laquelle démission honorable lui a été accordée sur sa demande par délibération du conseil communal de X. du 14 juillet 1964 ;Qu’en 1975 il a obtenu une nouvelle nomination comme instituteur d’enseignement primaire de la Ville de

En l’espèce, il ne fait pas de doute que le communiqué ministériel du 6 mars 1991, par le caractère formel des termes employés ainsi que les prévisions générales et impersonnelles libellées, a la prétention d’être réglementaire, voire normatif.Il convient encore de relever que lors de la visite les représentants de l’administration des Ponts et Chaussées et

Recours formé par Monsieur ...TRAN, .. contre une décision du bureau d’imposition X. de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et

Recours formé par l’administration communale de Nommern et consorts contre une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministre du Travail et de l'Emploi en présence de Monsieur X., Nommern en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes ---------------------------------------------------------------------------------------

Recours formés par l’administration communale de Boevange-surAttert contre 1) deux décisions respectivement du ministre du Travail et de l’Emploi et du ministre de l’Environnement en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes et 2) une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementVu la requête inscrite

de l’administration communale du X., ainsi que durant la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1990 pour compte de l’administration communale de Y..A l’appui de son recours il fait valoir qu’il était occupé comme ouvrier forestier à tâche complète du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1990 pour des heures variables, mais au total pour 40 heures par