Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.29 septembre 2001 sous l’identité ..., né le ..., de nationalité rwandaise, dont

au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le 22 juin 2021, vous avez été débouté de votre demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (numéro 45915C du rôle) au motif que « la Cour se rallie et se fait sienne l’analyse des premiers juges qui les a amenés à la conclusion que les craintes invoquées par l’appelant de faire l’objet de représailles de la part des talibans qui

au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

Par ailleurs et en l’espèce, Monsieur A et Madame B, ensemble leurs enfants mineurs, ne sont pas à considérer comme demandeurs de protection internationale déboutés, situation dans laquelle il pourrait le casau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.L’ensemble des considérations qui précèdent amènent la soussignée à retenir, indépendamment de la question de savoir si la demanderesse est à considérer comme faisant partie d’un groupe

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

des éléments à la disposition du tribunal que les personnes transférées dans le cadre du règlement Dublin III, et en particulier les demandeurs de protection internationale déboutés, tel que c’est le cas de Monsieur ..., risqueraient eux aussi de faire l’objet d’une détention qualifiée d’automatique dans des structures offrant de mauvaises conditions de vie

internationale débouté, au système de santé français, quod non, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités françaises en usant des voies de droits internes, voire devant les instances européennes adéquates.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Suède, aux termes duquel il aurait été décidé que l'expulsion vers l'Afghanistan d'une demanderesse d'asile déboutée afghane serait contraire à l'article 3 de la CEDH.au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

En effet, il ressort des informations en nos mains que « Le traitement réservé aux demandeurs d’asile déboutés qui retournent au pays dépend de la situation du demandeur : pourquoiasile débouté était inculpé pour un crime avant de quitter le Venezuela, il s’agirait du « scénario à problèmes » le plus évident.au fond, déclare ledit recours en réformation non

En outre, concernant les mauvais traitements auxquels il déclare avoir dû faire face dans le camp de ... pendant son séjour en Bulgarie et sa crainte d’y retourner, le prédit rapport de l’AIDA indique que seules les personnes ayant été définitivement déboutées de leurs demandes de protection internationale se voient automatiquement envoyées, à leur arrivée

au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à

A cela s’ajouterait que leur renvoi vers leur pays d’origine emporterait également une violation des articles 33, paragraphe (1) de la Convention de Genève et 19 de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés vers leur pays d’origine, les demandeurs faisant valoir que même s’ils ne devaient pas se voir accorder l

Il explique ensuite, en se référant à un rapport de l’Immigration and Refugee Board of Canada du 5 janvier 2018, intitulé « Venezuela : information sur le traitement réservé par les autorités et les groupes pro-gouvernementaux aux demandeurs d’asile déboutés qui retournent au pays (2016-décembre 2017) », que des recherches auraient démontré qu’un retour au

au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond, le dit non justifié et en déboute ;

conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale déboutés en Italie sont caractérisées par des carences structurelles d’une ampleur telle qu’il y aurait lieu de conclure d’emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d’espèce, à l’existence de risques suffisamment réels et concrets, pour tout demandeur de protection