Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

réalité de l’absence de moyens de subsistance et, d’autre part, en ce qu’on ne saurait exiger de la part d’un demandeur d’asile débouté d’être en possession de moyens de subsistance, alors que le statut de demandeur d’asile impliquerait une interdiction légale de se livrer à toute activité lucrative durant la période d’examen de sa demande s’étant terminée

déboutés.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il se dégage des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.au fond, le dit non justifié et en déboute;

Il s’ensuit encore que les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi qu’à des personnes susceptibles de bénéficier d’un statutau fond,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

demandeur d’asile en cours de procédure voire débouté et qu’on ne pourrait pas reprocher aux autorités compétentes de ne pas avoir respecté « leurs propres directives ».cours de procédure ou déboutés ainsi qu’à sur des personnes susceptibles de bénéficier d’un statut humanitaire, ne sauraient constituer une base légale autorisant le Grand-Duc ou le

Le délégué du gouvernement soutient principalement que les demandeurs ne sauraient se baser sur la brochure, qui ne leur serait pas destinée en tant que demandeurs d’asile en cours de procédure voire déboutés et que la seule base légale qui réglemente l’entrée et le séjour de tout étranger au pays serait la loi précitée du 28 mars 1972 et qu’en vertu de l’

Or, en l’espèce, même si la brochure est théoriquement applicable au cas de Monsieur ..., qui n’est pas à considérer comme demandeur d’asile débouté, il ne ressortirait pas des pièces du dossier, et notamment des attestations testimonialescours de procédure ou déboutés ainsi que sur des personnes susceptibles de bénéficier d’un statut humanitaire, ne

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que le demandeur doit être débouté de son recours.

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

députés en date du 22 mars 2001 et définissant certains critères en vertu desquels des demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés sont susceptibles de se voir « régulariser » au Luxembourg.Enfin, il soutient que ce serait à tort que les consorts ... se baseraient sur la brochure, au motif qu’en leur qualité de demandeurs d’asile, en cours de

Il suit des considérations qui précèdent que les décisions ministérielles sont légalement fondées et que le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il suit des considérations qui précèdent que le demandeur doit être débouté de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;