Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement soutient principalement que les demandeurs ne sauraient se baser sur la brochure, qui ne leur serait pas destinée en tant que demandeurs d’asile en cours de procédure voire déboutés et que la seule base légale qui réglemente l’entrée et le séjour de tout étranger au pays serait la loi précitée du 28 mars 1972 et qu’en vertu de l’

Or, en l’espèce, même si la brochure est théoriquement applicable au cas de Monsieur ..., qui n’est pas à considérer comme demandeur d’asile débouté, il ne ressortirait pas des pièces du dossier, et notamment des attestations testimonialescours de procédure ou déboutés ainsi que sur des personnes susceptibles de bénéficier d’un statut humanitaire, ne

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que le demandeur doit être débouté de son recours.

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

députés en date du 22 mars 2001 et définissant certains critères en vertu desquels des demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés sont susceptibles de se voir « régulariser » au Luxembourg.Enfin, il soutient que ce serait à tort que les consorts ... se baseraient sur la brochure, au motif qu’en leur qualité de demandeurs d’asile, en cours de

Il suit des considérations qui précèdent que les décisions ministérielles sont légalement fondées et que le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il suit des considérations qui précèdent que le demandeur doit être débouté de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

surveillance », ainsi qu’à une prise de position datant du même jour de la part du ministère de la Famille ayant abouti à la conclusion que l’état de l’enfant n’aurait pas changé depuis un an et qu’il se porterait heureusement très bien, tout en ayant relevé que « nous sommes en présence d’une famille de demandeurs d’asile déboutés qui essaie de tirer tout

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

reçoit le recours en sursis à exécution en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 6 mai 2002, le tribunal administratif a débouté ..., né le 8 avril 1963, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-le dit non fondé et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.au fond, les dit non justifiés et en déboute ;

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que le demandeur doit être débouté de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,